La concertation est lancée sur la réforme de la procédure d’appels à projets engagée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Dans le cadre des revendications qu’elle avait formulées en vue de la réunion du CNOSS (Comité national de l’organisation sanitaire et sociale) du 30 mai (1), la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l’enfant) avait proposé que les opérations de transformation d’établissements et services soient exonérées de la procédure. Selon un document diffusé aux membres du CNOSS, la DGCS est prête à faciliter l’évolution programmée de l’offre en excluant des appels à projets les recompositions prévues dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Sur la question sensible du seuil à partir duquel la procédure est applicable en cas d’extension de la capacité d’accueil, la DGCS préconise de ne plus faire référence à la « capacité initialement autorisée » – ce qui, pour la CNAPE, a l’avantage de résoudre un certain nombre de difficultés –, mais à la « tarification en année pleine la plus proche ». Elle souhaite, par ailleurs, aménager un régime spécifique pour les petites structures.
L’Assemblée des départements de France (ADF) émet, de son côté, un certain nombre de réserves sur les choix privilégiés par l’administration centrale. Outre que le critère de la tarification lui paraît poser des problèmes d’équité (entre secteur lucratif et non lucratif), elle rappelle son vœu de remplacer la procédure d’appel à projets par le mandatement et la contractualisation pour toutes les transformations, extensions de capacité et évolutions des modalités de la prise en charge. Et, s’il devait y avoir appel à projets pour les extensions, elle souhaite qu’en soient exonérées celles inférieures à 50 % de la capacité existante. Motif de satisfaction néanmoins pour les élus : la DGCS souhaite exonérer les départements de la procédure pour l’autorisation des services en régie directe, à l’instar de ce qui existe déjà pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse. La proposition de l’ADF de dispenser les lieux de vie de la procédure reste en revanche à valider.