Au-delà d’un changement terminologique, qui a abouti à distinguer, d’une part, les assistants familiaux employés par les services de l’aide sociale à l’enfance comme familles d’accueil et, de l’autre, les assistants maternels embauchés par des particuliers ou des crèches, la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1) avait notamment pour objectif de rendre la profession d’assistant familial plus attractive et de susciter des vocations via une revalorisation du statut de ces professionnels. Au vu du rapport d’évaluation de la loi que le gouvernement a remis au Parlement, l’atteinte de cet objectif n’est pas appréciée de la même façon par les employeurs et par les professionnels concernés. Au final, c’est un « bilan en demi-teinte » que dresse la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) qui a réalisé ce rapport, daté d’août 2012 mais qui n’a été rendu public que le 28 mai dernier (2).
Si les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) estiment que la réforme de 2005 est globalement efficace en termes de professionnalisation, les principaux concernés, les assistants familiaux, sont quant à eux plus réservés sur la question, explique la DGCS. Ils reconnaissent le caractère professionnalisant de certaines mesures, comme le doublement des heures de formation en cours d’emploi qui est passé à 240 heures, mais jugent que d’autres fragilisent leur activité, telle que la possibilité d’obtenir un diplôme d’Etat. En effet, si le nouveau système de formation a attiré de nouveaux profils, plus diplômés, plus jeunes, les assistants familiaux évoquent la difficulté pour les services de l’ASE « d’animer des équipes composées d’assistants jeunes, diplômés mais inexpérimentés, et d’assistants ayant une longue expérience mais n’ayant pas passé les épreuves ou ayant échoué ». Si les départements considèrent que la loi a permis une meilleure intégration des assistants familiaux au sein des équipes de l’ASE, les intéressés, eux, se heurtent encore à la difficulté pour un certain nombre de travailleurs sociaux à les « considérer comme des collègues de l’intervention sociale, à reconnaître leur activité comme un véritable métier ».
A la suite à la réforme de 2005, et compte tenu de la particularité du métier d’assistant familial, l’ensemble des départements a amorcé une réflexion sur les critères adéquats et les outils d’évaluation des candidats à l’agrément, indique le rapport. Les services de l’ASE estiment que les « nouveaux critères légaux n’ont pas bouleversé les pratiques professionnelles, ils les ont surtout légitimées ». Ainsi, « l’absence ou le manque de sens de l’observation, d’aptitudes à communiquer (maîtrise du français), de capacité à prendre en compte les parents et leurs attentes figurent aujourd’hui explicitement comme motifs de refus » d’agrément. Mais, de leur côté, les assistants familiaux ressentent cette évaluation comme une intrusion (visites à domicile, évaluation psychologique parfois blessante…). « Cette évaluation reste un moment difficile à vivre », témoignent les candidats. Certains refus d’agrément ont d’ailleurs fait l’objet d’une saisine de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, dont les missions ont depuis 2011 été reprises par le défenseur des droits. Par ailleurs, les assistants familiaux regrettent la suppression de l’accompagnement professionnel après l’obtention de leur agrément, qui existait implicitement jusqu’à la réforme.
Pourtant édicté comme support de professionnalisation par la loi de 2005, le contrat d’accueil peine à émerger, note par ailleurs la DGCS. Devant être conclu entre l’assistant familial et son employeur pour chaque enfant accueilli, ce contrat précise, entre autres, le rôle et la place de l’assistant dans la mise en œuvre du projet individualisé de l’enfant, document où figurent les informations utiles à la compréhension globale du parcours de l’enfant. Même si l’utilité de cette obligation juridique n’est contestée par aucune des parties contractantes, sa mise en œuvre pratique est parfois sujette à discussions, certains départements s’interrogeant sur la possibilité de rédiger ce contrat dès l’arrivée de l’enfant ou faisant état de difficultés pour fixer les conditions de départ de l’enfant dès son arrivée dans la famille d’accueil…
Autres freins à la professionnalisation relevés par les assistants familiaux : une revalorisation salariale qu’ils jugent insuffisante, une interprétation divergente par les employeurs des règles relatives aux indemnités d’entretien et de déplacement, des congés encore trop peu encadrés…
(2) Evaluation de la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux – Août 2012 – Disp. sur