Il y a d’abord eu Marisol Touraine. Puis Michèle Delaunay. Et, pour finir, Manuel Valls. Pas moins de trois ministres se sont succédé, le 28 mai, pour répondre aux questions de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les immigrés âgés, lancée en janvier dernier. Et évoquer le sort des quelque 350 000 immigrés âgés de plus de 65 ans originaires des pays tiers à l’Union européenne, pour la plupart venus travailler en France dans les années 1950 et 1960. La ministre des Affaires sociales et de la Santé et son homologue de l’Intérieur ont profité de l’occasion pour prendre quelques engagements vis-à-vis de cette population, en particulier pour ceux qui rencontrent des difficultés liées aux allers-retours entre la France et leur pays d’origine. Beaucoup souhaitent en effet pouvoir faire des séjours de longue durée à l’étranger mais ne peuvent le faire sans perdre une partie de leurs revenus, faute de portabilité des droits sociaux autres que la pension de retraite contributive (1).
« Sans aller vers cette idée générale d’exportation des aides sociales françaises », Marisol Touraine « souhaite qu’une solution soit trouvée ». Et a donc demandé à ses services de « reprendre les expertises » – qui avaient été abandonnées – permettant de créer l’aide à la réinsertion familiale et sociale prévue par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Une aide par laquelle le législateur entendait permettre aux vieux migrants bénéficiaires d’une aide au logement, de l’assurance maladie ou de l’assurance vieillesse de percevoir ces aides quel que soit l’endroit où ils résident, et notamment dans leur pays d’origine s’ils souhaitent y retourner pour leur fin de vie (2). Problème : les textes d’application qui auraient permis sa mise en œuvre ne sont jamais parus. Voire n’ont pas été rédigés puisque la ministre parle de « reprendre les expertises » afin de définir les conditions dans lesquelles cette aide pourrait être versée. Marisol Touraine a dit ne pas être en mesure, à ce stade, de « prendre l’engagement absolu » que cette aide pourra effectivement voir le jour par la voie réglementaire. « Mais nous travaillons à cela », a-t-elle assuré, avant de préciser : « nous avons encore à répondre à quelques interrogations, principalement de nature juridique ». « C’est pourquoi je ne peux pas m’avancer excessivement sur les délais dans lesquels nous pourrions aboutir », a-t-elle indiqué tout en faisant part de sa volonté de parvenir à un texte « d’ici la fin de l’année ».
Outre la création de cette aide spécifique, Marisol Touraine a promis une amélioration de la procédure de contrôle afin qu’elle soit « plus respectueuse des personnes ». Concrètement, les contrôleurs bénéficieront d’une meilleure formation. Un « modus operandi » sera par ailleurs défini avec la caisse nationale d’assurance vieillesse et les courriers adressés par les caisses aux assurés seront réécrits afin qu’ils soient « à la fois plus lisibles et moins comminatoires ».
Enfin, la ministre est revenue sur les mesures de simplification prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pour les personnes qui reçoivent des pensions de retraite contributives (3). Le texte prévoit en effet que les assurés percevant une pension de vieillesse d’un organisme français et résidant à l’étranger ne fournissent plus désormais qu’au maximum une fois par an, à leur caisse de retraite, un justificatif d’existence. A défaut de transmission de ce document, la caisse suspend le versement de la pension à l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date fixée par elle pour la réception du justificatif. La loi autorise en outre les régimes obligatoires de retraite à mutualiser la gestion de ces certificats d’existence… dans des conditions qui restent toutefois à fixer par décret. Ce texte paraîtra « dans le courant de l’été », a promis Marisol Touraine.
Auditionné à son tour, le ministre de l’Intérieur a formulé, lui aussi, plusieurs engagements, en réponse aux interpellations du rapporteur de la mission, Alexis Bachelay. Le député (PS) des Hauts-de-Seine l’a alerté, en premier lieu, sur le fait que la carte de résident permanent n’est pas proposée systématiquement dans les préfectures, « notamment aux immigrés les plus anciens, ceux qui en sont à leur troisième, quatrième, voire cinquième renouvellement de leur carte de séjour de dix ans ». Manuel Valls a admis qu’il y avait un problème, chiffres à l’appui. Seulement 1 065 cartes de ce type ont en effet été délivrées en 2012 contre plus de 60 000 cartes de résident de dix ans. Le ministre s’est donc engagé à favoriser leur délivrance, en particulier pour les immigrés âgés. Il faudra toutefois « une modification de la loi ». A cet égard, « il y aura sans doute un véhicule législatif en 2013 ou 2014 » qui pourra intégrer ces questions, a-t-il déclaré, citant le prochain projet de loi relatif à l’immigration – qui devrait être présenté ce mois-ci en conseil des ministres (4) – ou bien encore la future loi de réforme du droit d’asile, prévue pour plus tard (5).
Alexis Bachelay a également alerté le ministre de l’Intérieur sur les nombreuses questions qui entourent la carte de séjour portant la mention « retraité », qui concerne les vieux migrants qui ont résidé en France sous couvert d’une carte de résident de dix ans, ont établi leur résidence habituelle à l’étranger et sont titulaires d’une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale.
Cette carte, qui permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum de un an, s’apparente dans les faits plus à un visa de circulation qu’à un titre de séjour. Elle fait l’objet de « vives critiques », essentiellement parce qu’elle « ne permet pas à son titulaire de bénéficier des droits sociaux en France et notamment des prestations d’assurance maladie alors que les cotisations sociales continuent d’être prélevées sur sa pension de retraite », a expliqué le député. Une conséquence dont les intéressés n’ont pas forcément conscience lorsque la carte leur est proposée en préfecture. Face à cette situation, Manuel Valls a indiqué qu’un travail interministériel pourrait être fait, notamment pour « favoriser un droit au repentir ». L’idée serait que les bénéficiaires de la carte de séjour « retraité » puissent bénéficier à nouveau d’une carte de résident classique « s’ils souhaitent, après réflexion ou au vu de l’évolution de leur état de santé, établir leur résidence principale en France ».
(1) C’est-à-dire une pension accordée en contrepartie de cotisations.