Comme s’y était engagée la ministre de la Justice, le décret d’application de la loi du 17 mai dernier ouvrant le mariage aux couples de même sexe (1) n’a pas tardé à être publié. Il est en effet paru au Journal officiel du 28 mai, soit la veille du premier mariage homosexuel célébré à Montpellier.
En premier lieu, ce texte tire les conséquences de la loi en remplaçant les termes de père et de mère par le terme parents dans le code de procédure civile. Ces mesures de coordination concernent plus particulièrement les dispositions relatives aux mesures d’assistance éducative décidées par le juge des enfants ainsi que la procédure de délégation et de retrait, total ou partiel, de l’autorité parentale. D’autres mesures de coordination concernent par exemple les demandes de copie intégrale ou d’extrait d’acte de l’état civil.
Par ailleurs, la loi a modifié les modalités de dévolution du nom de famille aux enfants, quelle que soit l’orientation sexuelle des parents, mariés ou non. Désormais, en cas de désaccord des parents sur le nom de famille de l’enfant, ce dernier prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés dans l’ordre alphabétique. Le décret précise que l’un des parents doit faire connaître son désaccord par écrit à l’officier d’état civil de son choix au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou après la naissance lors de l’établissement simultané de la filiation. Après vérification de l’identité du parent, l’officier de l’état civil appose son visa sur le document qu’il lui restitue. Le parent doit remettre ce document à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant, qui inscrit alors le nom de ce dernier dans l’acte de naissance qu’il dresse. Lorsque le désaccord est porté à la connaissance de l’officier d’état civil après l’établissement de l’acte de naissance, ce dernier saisit le procureur de la République afin qu’il ordonne la rectification du nom. Le document exprimant le désaccord est annexé à l’acte de naissance de l’enfant.
Le décret apporte en outre des aménagements à la procédure de la déclaration conjointe de choix du nom issue de la réforme du nom de famille de 2002 (2). Ainsi, il est précisé que cette déclaration doit être annexée à l’acte de naissance de l’enfant. De plus, cette formalité est désormais définie lorsqu’elle concerne un enfant adopté.
A noter : un arrêté modifie le modèle de livret de famille pour tenir compte de la réforme (3).
(3) Arrêté rectificatif du 24 mai 2013, NOR : JUSC1310146A, J.O. du 29-05-13.