La caisse nationale de l’assurance vieillesse (CNAV) revient, dans une circulaire, sur les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 aux modalités de passage à la retraite des bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.
En application de la loi, les préretraités de l’amiante nés à compter du 1er juillet 1951 peuvent, depuis le 1er janvier 2013, liquider l’ensemble de leurs retraites avant l’âge légal, quel que soit le régime dont relevait leur activité professionnelle. Ils peuvent ainsi partir à la retraite à partir de 60 ans s’ils réunissent les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein, et au plus tard à 65 ans quelle que soit alors leur durée d’assurance. Auparavant, ils pouvaient seulement liquider les retraites dues au titre des régimes qui appliquaient l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale reportant les bornes d’âge de la retraite, ce qui excluait les régimes spéciaux.
En conséquence, précise la caisse, peuvent désormais partir en retraite dès 60 ans, et au plus tard à l’âge de 65 ans, les bénéficiaires et anciens bénéficiaires d’une allocation ayant le même objet que l’allocation « amiante » et servie à raison de l’exercice d’une activité professionnelle relevant d’un régime spécial mentionné aux articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale. La CNAV donne la liste des branches d’activités ou des entreprises relevant d’un de ces régimes spéciaux (entreprises minières, collectivités territoriales, SNCF…).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a également prévu le non-cumul entre une pension de vieillesse liquidée avant l’âge légal en tant qu’ancien bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (ou d’une allocation « amiante » analogue) et une pension d’invalidité. La pension d’invalidité est par conséquent suspendue. Toutefois, précise la CNAV, le passage à la retraite et la suspension de la pension d’invalidité « ne font pas perdre la qualité d’ex-invalide à l’assuré », qui conserve donc les avantages accessoires de la pension d’invalidité, notamment la majoration pour tierce personne et à l’allocation supplémentaire d’invalidité.