Adoption d’un règlement renforçant la protection des victimes se déplaçant dans l’UE

Les victimes de traque, de harcèlement ou de violence qui bénéficient d’une mesure de protection dans leur Etat membre bénéficieront bientôt d’une protection équivalente lorsqu’elles se rendront ou voyageront dans un autre pays de l’Union européenne (UE). Le Parlement européen a en effet approuvé, via une résolution législative adoptée le 22 mai (1), le compromis atteint en février dernier avec le Conseil de l’UE sur la proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. Ce texte, qui doit être formellement avalisé par les Etats membres lors du Conseil du 5 juin prochain, s’appliquera aux mesures de protection ordonnées à partir du 11 janvier 2015 (2). Une date qui correspond également au délai laissé aux Etats membres pour transposer dans leur droit national la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne qui fournit une protection similaire en droit pénal (3).

Le futur règlement couvre les mesures de protection ordonnées en vue de protéger une personne lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa liberté personnelle, sa sécurité ou son intégrité sexuelle sont menacées. Il vise entre autres à « empêcher toute forme de violence fondée sur le genre ou de violence commise par des proches, telle que la violence physique, le harcèlement, l’agression sexuelle, la traque, l’intimidation ou d’autres formes de contrainte indirecte », indique la résolution du Parlement.

Le règlement pose donc le principe du maintien de la protection accordée dans un Etat membre lorsque la victime se rend ou voyage dans un autre pays de l’UE. Pour garantir ce principe, il simplifie la procédure de demande de protection en éliminant toutes les formalités intermédiaires qui existent actuellement. La victime n’aura qu’à remettre à l’autorité compétente de l’Etat dans lequel elle se rend un certificat standardisé et multilingue que lui aura remis son pays d’origine et attestant de la mesure de protection. La reconnaissance de la protection sera valable pendant 12 mois à compter de la date de délivrance du certificat.