Les conclusions de la concertation sur le système des attributions de logements sociaux qui ont inspiré les axes de réforme annoncés par la ministre du Logement – simplification des démarches, amélioration de l’information, système de cotation et territorialisation à l’échelle intercommunale (voir ce numéro, page 5) – suscitent des réserves, voire des oppositions. Si l’Union sociale pour l’habitat (USH) estime que « l’architecture générale proposée est proche, dans ses principes », de ses propositions pour « améliorer la transparence et la gestion des attributions », elle n’en rappelle pas moins ses priorités. Tout d’abord préserver le rôle des organismes HLM dans le processus : « La commission d’attribution de logements doit assurer la cohérence des attributions à l’échelle du patrimoine de chaque bailleur. Pour cela, elle doit avoir un rôle décisionnaire général », revendique l’USH.
Elle souhaite également que la territorialisation du dispositif permette de l’adapter au contexte local. Autre impératif selon elle, conserver le « caractère généraliste » de la vocation du parc social. Elle est pour cette raison « défavorable à une méthode de cotation qui irait dans le sens d’une hiérarchisation de la demande au regard des seuls critères de ménages prioritaires ». « L’objectif de mixité sociale doit être réaffirmé », souligne-t-elle. « L’accès des ménages prioritaires doit être facilité dans l’ensemble du parc, tout en préservant les équilibres sociaux qui faciliteront le “vivre ensemble”. »
Mixité sociale et prise en compte des besoins locaux sont deux principes également défendus par l’Association des maires de France (AMF). Elle est favorable à la définition de la politique des attributions à l’échelle intercommunale, à condition que les édiles gardent la main sur leur mise en œuvre. Pas question, objecte-t-elle en revanche, d’accepter la proposition de fixer un délai anormalement long au plan intercommunal. Pour l’AMF, « cela introduirait un transfert de la responsabilité de l’Etat en matière de droit au logement opposable (DALO) » auquel elle est farouchement opposée.
Pour le DAL (Droit au logement) au contraire, la réforme devrait chercher à privilégier le relogement des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO, en leur réservant un droit renforcé. Il déplore pour sa part « la montée en charge du critère de mixité sociale », qui, selon lui, « appliqué à la lettre interdit l’accès aux ménages modestes dans un quart environ du parc HLM ». L’association craint, par ailleurs, que le système proposé de gestion informatisée des demandes « éloigne de leurs droits les ménages les plus fragiles et favorise les radiations ».