Appels à projets : la CNAPE veut réformer la procédure

Ce n’est pas nouveau. La procédure d’appel à projets instaurée par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 met souvent en difficulté les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Tandis que la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) réfléchit à l’adaptation de la procédure, la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l’enfant) lui a transmis, ainsi qu’au CNOSS (Comité national de l’organisation sanitaire et sociale), qui devait se pencher sur la question le 30 mai, plusieurs propositions de réforme.

Premier sujet : la composition des commissions de sélection d’appels à projets, qui comprennent notamment des représentants du conseil général et de l’Etat. Celle-ci pose, selon la CNAPE, « un problème de conflit d’intérêts puisqu’une autorité publique, initiatrice d’un appel à projets, peut décider d’y répondre elle-même via un établissement en gestion directe ou un établissement public doté de la personnalité juridique dont elle est membre du conseil d’administration ». Depuis la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, la procédure n’est d’ailleurs plus applicable aux établissements et services publics relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. Mais elle l’est toujours à ceux gérés directement par les départements et aux établissements et services publics départementaux. Au vu des risques de déséquilibre que comporterait l’extension des exonérations de la procédure d’appels à projets, la CNAPE préfère remettre le système à plat. Et formule une proposition radicale qui pourrait être délicate à mettre en œuvre : la composition des commissions de sélection devrait, selon elle, être modifiée, afin d’accorder une voix délibérative aux seuls représentants des usagers. Les autres membres auraient une voix consultative.

Autre proposition : créer une procédure de « référé précontractuel » qui permettrait de contester des cahiers des charges contenant des dispositions jugées illégales. Celle-ci apporterait en outre une solution dans les cas de « mauvaise interprétation de la règle de seuil » (1). Certains appels à projets sont en effet « lancés pour l’ensemble des besoins pour un dispositif, alors même qu’un nombre de places était déjà autorisé », explique la CNAPE. Certains établissements se voient alors contraints de demander une autorisation pour l’ensemble de leur capacité, et non pour leurs places nouvelles, ce qui engendre une insécurité pour celles déjà autorisées.

La fédération estime également que la procédure, même si elle réserve une place aux projets innovants et expérimentaux, représente un frein à la capacité d’innovation des associations, qui ne peuvent plus proposer une action qui correspond à un besoin qu’elles ont elles-mêmes identifié. Elle suggère donc de faire remonter les initiatives en ouvrant la possibilité de déposer des projets à caractère innovant ou expérimental lors d’une réunion dédiée de la commission de sélection – sans passation préalable d’un appel à projets –, dont l’avis ne lierait pas l’autorité compétente pour délivrer ou non l’autorisation. Comme l’avaient déjà souligné la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans leur bilan 2012 de mise en œuvre de la procédure (2), la CNAPE rappelle la nécessité d’en exonérer les opérations de transformation (3).

Elle relève une autre faille : « L’absence d’outil de planification pour le secteur de la protection judiciaire de la jeunesse », à l’inverse de ce qui existe pour l’action sociale et médico-sociale. Elle propose, pour y remédier, de mettre en place une « commission départementale de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse », organisme consultatif composé de plusieurs collèges (usagers, associations, magistrats, organisations représentatives des salariés et des employeurs…) et qui concourrait, par ses avis, à la politique départementale. Avec l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), qui travaille à ses propres revendications, la CNAPE a par ailleurs formulé une proposition commune. Les deux organisations réclament que les établissements et services créés avant la loi 2002-2, voire celle de 1975, et dont l’autorisation n’est pas conforme aux dispositions du code de l’action sociale et des familles, puissent voir leur situation régularisée sans passer par un appel à projets.