L’Unedic propose des mesures pour simplifier les règles de l’assurance chômage

A la suite de l’accord national interprofessionnel de modernisation du paritarisme du 17 février 2012 – censé généraliser une application plus rigoureuse et transparente des règles de gouvernance et de gestion des organismes paritaires –, l’Unedic a rendu public, le 23 mai, son premier rapport semestriel sur les conditions d’application de la réglementation de l’assurance chômage (1), réglementation critiquée pour sa complexité. Le document a été élaboré à partir d’études menées auprès des demandeurs d’emploi, ainsi que d’une analyse des points soulevés par les instances paritaires régionales et des questions adressées à l’Unedic par Pôle emploi et son médiateur et par le défenseur des droits. Après avoir dressé un état des lieux des principales difficultés rencontrées, le rapport, dont l’objectif est de s’assurer que « la réglementation […] demeure accessible et lisible pour les demandeurs d’emploi et pour Pôle emploi », suggère des solutions.

La principale difficulté est liée au manque de clarté des règles relatives au cumul d’une allocation de chômage et d’une activité réduite, pointe l’Unedic. En effet, l’opacité de ce dispositif « peut conduire certains allocataires à ne pas prendre un emploi de courte durée faute de connaître les conséquences que cela aura sur leur indemnisation », autrement dit l’inverse de l’objectif souhaité. Actuellement, pour continuer à être indemnisé, un chômeur ne doit pas travailler plus de 110 heures par mois et percevoir plus de 70 % de sa rémunération antérieure. Et ce dispositif est limité à 15 mois pour les personnes de moins de 50 ans. Pour ces chômeurs en activité réduite, qui étaient au nombre de 1,1 million en 2011, soit près de la moitié des chômeurs indemnisés, le rapport propose trois axes de réflexion :

→ limiter, voire supprimer les effets de seuil ;

→ mieux articuler les différentes aides au reclassement (dispositif de cumul, aide différentielle de reclassement pour les personnes de 50 ans et plus, aide à la reprise ou à la création d’emploi) ;

→ uniformiser les modalités de traitement et de gestion des situations d’activité reprise et d’activité conservée.

Il faut « limiter certains effets contre-productifs sans pour autant dénaturer l’objectif de cette aide », relève l’Unedic.

Le rapport plaide également pour une meilleure information des allocataires sur leur indemnisation. Il ressort en effet des études menées auprès des demandeurs d’emploi que ces derniers, faute d’explications claires sur le calcul de leur indemnité de chômage, s’en remettent à Pôle emploi pour en fixer le montant, mais qu’ils souhaitent « avoir accès aux informations relatives à leur situation personnelle afin d’en avoir une meilleure compréhension ». La majorité des chômeurs, stressés par la perte de leur emploi, souhaitent en outre que les procédures d’inscription et d’indemnisation soient rapides. Et, au moment de l’ouverture de leurs droits, le défaut d’informations peut accentuer ce sentiment. Il est donc nécessaire de mieux informer les chômeurs ayant droit à une allocation sur le moment à partir duquel ils la percevront, d’autant que le délai d’attente peut être augmenté de différés d’indemnisation en fonction des indemnités éventuelles de fin de contrat (congés payés, indemnités de licenciement, etc.). De plus, la prise en compte ou non de certains éléments dans le calcul de l’allocation chômage renforce le sentiment d’incompréhension (prise en compte du brut ou du net, périodes de référence, taux, prise en compte des primes, compte épargne temps, etc.). « Méconnus par les demandeurs d’emploi », ces éléments de calcul doivent être davantage expliqués pour être mieux compris, estime l’Unedic. Pour ce faire, deux actions sont proposées :

→ à partir de juin 2013, il sera permis aux demandeurs d’emploi de suivre leur dossier d’indemnisation depuis leur espace personnel ;

→ une réflexion sur la dématérialisation des données transmises par les employeurs.

Le rapport suggère, par ailleurs, de simplifier l’écriture des textes par, notamment, « l’élimination régulière des dispositions obsolètes ».