Dans son rapport annuel 2012 rendu public le 24 mai (disp. sur www.courdecassation.fr), la Cour de cassation recommande de faire évoluer la législation relative à la procédure de surendettement pour permettre à un particulier de faire appel contre la décision du juge de l’exécution qui a déclaré son dossier irrecevable devant la commission de surendettement. Actuellement, la personne qui voit son dossier rejeté ne peut que se pourvoir en cassation. Or, relève la Haute Juridiction, les deux principales conditions d’admission d’un débiteur à une procédure de surendettement sont la bonne foi et l’état de surendettement, deux notions qui « relèvent d’une appréciation éminemment factuelle des juges du fond ». La Cour de cassation estime également nécessaire d’ouvrir la voie de l’appel aux créanciers qui contestent, eux, une décision de recevabilité d’un dossier. Le directeur des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a d’ores et déjà émis un avis favorable pour le débiteur. « La proposition reste à expertiser s’agissant du ou des créanciers, lorsque le jugement prononce la recevabilité », indique la Cour de cassation.
