Rémunération minimale garantie aux bas salaires dans les FJT : extension d’un avis d’interprétation

Signé le 31 janvier 2012 par deux syndicats patronaux – le Snefos et le Syneas – et, côté salariés, la CFDT, la CFE-CGC et FO, l’avenant n° 34 à la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FJT) a instauré, à compter du 1^er janvier 2012, une rémunération minimale garantie équivalente à 1 350 points multipliés par la valeur du point (1). Cette disposition – qui, précise le texte, est aussi applicable aux salariés à temps partiel, proportionnellement à leur durée de travail –, a fait l’objet, en juin dernier, d’un avis d’interprétation de la part de la commission paritaire nationale d’interprétation. Un avis dont le contenu est aujourd’hui étendu et donc rendu obligatoire par un arrêté pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective.

A l’origine, il y avait une divergence d’interprétation entre la CFDT et un établissement parisien, le « Centre du logement des jeunes travailleurs, étudiants et stagiaires » (CLJT). Pour le syndicat, la « rémunération minimale garantie » écrite dans l’accord « est comprise par le nombre de point de l’indice de base exclusivement ». Le CLJT s’est opposé à cette interprétation, considérant que la rémunération minimale garantie est comprise par :

→ le nombre de points de l’indice de base ;

→ les points acquis au titre de l’ancienneté ;

→ les éventuels points professionnels.

Pour la commission paritaire nationale d’interprétation, l’intention des partenaires sociaux lors de la rédaction de l’avenant n° 34 était que tous les salariés dont l’indice de base est inférieur à 1 350 points voient leur rémunération de base portée à 1 350 points multipliés par la valeur du point.