Le ministère de la Justice diffuse ses instructions en vue de la campagne budgétaire 2013 des établissements et des services concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). En raison des fortes contraintes budgétaires, souligne-t-il, « un pilotage rigoureux des dépenses et la stricte tenue des enveloppes budgétaires notifiées sont indispensables ».
Afin qu’ils puissent tenir leurs engagements financiers, la chancellerie demande aux établissements et services habilités du secteur associatif de transmettre « impérativement » aux directeurs interrégionaux de la PJJ, dès la prise en charge effective de la mesure, les ordonnances des magistrats sur lesquelles ils auront indiqué la date de réception et la date de prise en charge effective du ou des mineurs. Même chose pour les ordonnances de fin de placement. En outre, en fin de mois, ils doivent envoyer aux directions territoriales et interrégionales de la PJJ un tableau récapitulant mensuellement les mesures en attente, les entrées, les sorties et les absences de plus de 48 heures (1). Tableau qui, selon le ministère, « permettra la mise en œuvre d’une meilleure régulation secteur public/secteur associatif habilité [SAH] ». En effet, précise-t-il, « la PJJ ne financera plus les suractivités des services et établissements du SAH, sauf si celles-ci résultent d’une autorisation préalable écrite de la direction interrégionale, fondée sur une analyse étayée des besoins ».
S’agissant du taux d’évolution des coûts, la circulaire souligne que, « dans l’optique du redressement des finances publiques », les crédits de fonctionnement alloués à la PJJ ne sont pas augmentés en 2013 et devront « absorber, dans le cadre d’une enveloppe en euros constants, les effets de l’évolution spontanée des coûts ». A cet effet, précise-t-elle, les coûts de fonctionnement doivent être optimisés. Dans ce cadre, prévient la chancellerie, « les projets de mutualisation doivent être réservés à des dépenses d’exploitation, excluant les charges de personnel, et ils ne doivent toutefois pas conduire les associations à réaliser, au sein d’un même service, l’évaluation administrative et l’évaluation judiciaire en raison du principe d’impartialité ». S’agissant des établissements et services financés exclusivement par la PJJ, la circulaire indique que des économies doivent être recherchées sur l’ensemble des charges du groupe 1 (dépenses afférentes à l’exploitation courante) et des dépenses de fonctionnement du groupe 3 (dépenses afférentes à la structure). Et que les montants accordés en 2012 ne doivent pas être dépassés en euros constants. En outre, comme ces deux dernières années, la valeur annuelle du point d’indice fonction publique « ne connaîtra pas d’évolution en 2013 », indique la circulaire. Précisant que celle des conventions collectives de 1951 et de 1966 ne devrait pas non plus augmenter. En conséquence, insiste le ministère, « l’évolution des dépenses du groupe 2 (dépenses afférentes au personnel) doit être strictement maîtrisée et exclusivement liée aux évolutions de qualification ou d’ancienneté des agents en place ».
Depuis le 1er janvier, les 34 centres éducatifs fermés (CEF) du secteur associatif habilité sont financés par la dotation globale de financement (DGF) (2). Dans ce cadre, la chancellerie leur demande de veiller à ce que le tableau des emplois ne dépasse pas les 24 équivalents temps plein (ETP) pour 12 places. « Seuls les 9 CEF renforcés en santé mentale dont le projet a été validé par le directeur de la PJJ peuvent se voir accorder le financement d’ETP supplémentaires, dans la limite de 2,5 et conformément aux moyens alloués dans les métiers médico-sociaux (psychiatre, psychologue, infirmier ou éducateur spécialisé ayant obligatoirement une formation ou une expérience en secteur psychiatrique) ». Selon la circulaire, si l’intervention pluridisciplinaire pourra être enrichie par des protocoles et des conventions avec des institutions ou des associations qui assureront la participation de professionnels extérieurs, la mise en place de ces protocoles devra être « financée à enveloppe constante et ne fera pas l’objet de crédits spécifiques et supplémentaires de la part de la PJJ ».
La chancellerie rappelle que, dans le cadre de la première année de fonctionnement de la DGF, il a été demandé aux CEF de liquider leurs factures relatives à l’exercice 2012 avant la fin de gestion afin de limiter les restes à payer. Ainsi, précise-t-elle, « les sommes versées au cours de l’année d’entrée en vigueur d’un financement par dotation globale au titre des paiements de l’exercice antérieur viendront en déduction des versements mensuels [par douzième au 20e jour du mois], le solde de la dotation globale de financement étant versé l’année suivante ». Le même mécanisme devant s’appliquer aux exercices ultérieurs.
La capacité inscrite dans les arrêtés d’autorisation et celle inscrite dans les arrêtés d’habilitation des services d’investigation éducative doivent être exprimées en nombre d’ordonnances (3) et être identiques dans les deux arrêtés, rappelle le ministère. Ainsi demande-t-il aux préfets, pour chaque arrêté d’autorisation ou d’habilitation fait sur une autre référence, de prendre un arrêté traduisant la capacité autorisée en nombre d’ordonnances.
Sans changement, le tarif d’une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), avec ou sans modules d’approfondissement, et quelle que soit sa durée, est unique (4), souligne la circulaire. Le prix forfaitaire est établi par mineur selon des modalités détaillées en annexe de la circulaire. Le tableau des normes d’emplois prend en considération pour chaque service d’investigation le ratio fratrie (nombre de mineurs moyen par ordonnance), ce dernier étant recalculé tous les cinq ans sur la base des trois derniers exercices clos et simultanément à la procédure de renouvellement de l’habilitation. En 2013, indique la chancellerie, les services doivent conserver le ratio fratrie calculé en 2012. En effet, explique-t-elle, « ce gel sur cinq ans permet aux services d’investigation éducative de stabiliser le tableau des normes d’emplois, [qui] ne sera modifié qu’au prochain renouvellement d’habilitation en fonction du nouveau ratio fratrie alors calculé ». Par contre, stipule-t-elle, « l’activité prévisionnelle accordée dans les budgets peut être revue annuellement comme par le passé en fonction du contexte local ».
Les règles de tarification et de financement des lieux de vie et d’accueil étant désormais encadrées (5), la chancellerie demande aux établissements et services de la PJJ d’établir avec eux des conventions triennales de prise en charge – signée par le préfet ou le directeur interrégional en cas de délégation – déterminant notamment les conditions d’exercice des prestations et de versement du tarif du forfait journalier. Dans l’attente de la fixation de ce forfait journalier par le représentant de l’Etat et le président du conseil général, l’administration indique que ces établissements peuvent encore, « de manière transitoire, utiliser les conventions individuelles de financement en vigueur depuis 2008 ».
La circulaire indique encore que, en cas de fermeture provisoire d’un établissement, la PJJ acceptera de reprendre le déficit généré par le paiement des salaires à la condition impérative que :
→ l’association gestionnaire ait engagé la procédure de demande de chômage partiel auprès des instances représentatives du personnel puis auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont l’établissement dépend ;
→ et que la Direccte ait rejeté cette demande en refusant d’indemniser les heures non travaillées.
(1) Les absences de plus de 48 heures doivent être décomptées à partir du premier jour d’absence. A titre d’exemple, indique la circulaire, l’activité réalisée au mois de janvier pour un jeune ayant fugué trois jours de suite sera de 28 jours et, pour un jeune ayant fugué un jour, elle sera de 31 jours. Seules les incarcérations donnent lieu à une réduction d’activité dès la première journée d’absence.
(3) La capacité exprimée en nombre d’ordonnances étant par définition inférieure, il ne sera pas nécessaire de procéder à un nouvel appel à projet pour pouvoir régulariser les arrêtés qui seraient erronnés, indique la circulaire.
(4) L’éventuelle seconde ordonnance relative au module d’approfondissement est liée à l’ordonnance initiale de la MJIE. Un seul paiement s’applique donc, précise la circulaire, quelle que soit la modularité de la mesure.