En bref – Accueil des personnes handicapées en Belgique

La ministre déléguée chargée des personnes handicapées a présenté, en conseil des ministres du 22 mai, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre la France et la région wallonne sur l’accueil des personnes handicapées (voir ASH n° 2738 du 23-12-11, page 12). Conclu le 21 décembre 2011, cet accord vise à renforcer la coopération entre la France et la Belgique pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes handicapées françaises dans les établissements médico-sociaux belges. Il prévoit notamment la mise en place d’une inspection commune franco-wallonne réalisée par l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais et l’agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées. Chaque partie est tenue de notifier à l’autre l’accomplissement des formalités internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications. L’accord-cadre a été ratifié le 17 avril dernier par le Parlement wallon, a précisé le cabinet de Marie-Arlette Carlotti aux ASH.