Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession de logements dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes, la loi de finances pour 2013 a renforcé la portée de la taxe sur les logements vacants, notamment en élargissant son champ d’application territorial (1). Un décret en tire aujourd’hui les conséquences en étendant la liste des communes où elle est applicable.
Rappelons que cette taxe est due par les personnes physiques ou morales qui ont la qualité de propriétaire, d’usufruitier ou de preneur d’un bail à construction, d’un bail à réhabilitation ou d’un bail emphytéotique, qui disposent d’un logement dont la vacance résulte d’une volonté délibérée de leur part de ne pas le mettre sur le marché. Elle s’appliquait auparavant dans les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants. Ces communes devaient, en outre, être situées dans des agglomérations où existait « un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par le nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif et la proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant ». La loi de finances pour 2013 a abaissé le seuil de population à 50 000 habitants. Par ailleurs, les communes visées sont désormais celles où existe « un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens, ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ».
Concrètement, le décret d’application porte le périmètre de la taxe à 1 151 communes contre 811 auparavant. Leur liste figure en annexe du texte.