La campagne budgétaire 2013 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF) est lancée. Dans une récente circulaire, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en donne les orientations, tandis qu’un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM (1). Cette année encore, le contexte budgétaire est particulièrement contraint, avec l’absence de progression des dépenses de fonctionnement.
La DGCS rappelle tout d’abord que les services sont financés sous la forme d’une dotation globale de financement modulée à partir de 12 indicateurs permettant notamment de mesurer, via un système de cotation en points, la charge de travail correspondant aux mesures de tutelle ou de curatelle qu’ils mettent en œuvre. Puis, elle attire l’attention des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS) sur le fait que la cotation de ces mesures « a été modifiée pour la campagne budgétaire 2013 suite à une concertation avec les fédérations du secteur ». Une modification qui « peut avoir un impact sur les valeurs des indicateurs relatifs à l’exercice 2012 calculés pour le compte administratif 2012 et pour la campagne budgétaire 2013 ».
Les montants des dotations régionales limitatives des services MJPM ont été déterminés dans l’objectif de poursuivre l’effort de convergence tarifaire et de réduire les disparités entre les services. Toutefois, indique la DGCS, afin de respecter au niveau national l’enveloppe allouée dans le cadre de la loi de finances pour 2013, cette convergence sera limitée aux services mandataires les mieux dotés identifiés par l’indicateur relatif à la valeur du point service.
Comme l’an passé, pour déterminer le montant de la dotation globale allouée à chaque service, les DRJCS doivent tenir compte, d’une part, des orientations sur l’évolution des taux d’actualisation budgétaire et, d’autre part, des valeurs nationales, régionales et départementales des indicateurs du secteur. Ces valeurs figurent en annexe 2 de la circulaire pour les services MJPM et en annexe 3 pour les services DPF. Dans le cadre de l’examen des budgets prévisionnels des services, qui doit se faire via des dialogues de gestion associant les principaux financeurs publics, il est demandé aux services déconcentrés d’examiner distinctement la progression éventuelle des moyens reconduits (« effet prix ») de celle des mesures nouvelles. S’agissant des moyens reconduits, la dotation 2013 intègre un « effet prix », correspondant à la prise en compte d’un taux d’évolution de 1 % de la masse salariale et d’un taux d’évolution nul sur les dépenses de fonctionnement hors personnel. Soit un taux d’actualisation de 0,82 %. La circulaire précise que « ? ces taux constituent des taux d’évolution moyens devant être modulés dans le cadre d’une démarche de comparaison entre services et d’harmonisation des coûts ». Concernant les mesures nouvelles, la DGCS indique à ses services déconcentrés qu’ils disposent d’une enveloppe correspondant à 1 % des budgets autorisés en 2012. « Ce taux de 1 % correspond à un taux d’évolution moyen qu’il convient d’ajuster afin de réduire les écarts entre services », précise-t-elle.
Enfin, l’administration centrale rappelle que le critère de répartition du financement entre les financeurs publics est la prestation sociale dont bénéficie le majeur protégé. Etant précisé que, pour 2013, la répartition des personnes selon la prestation sociale perçue qui doit être prise en compte pour déterminer la quote-part de dotation globale de financement de chaque financeur est celle du 31 décembre 2011. L’annexe 4 de la circulaire récapitule les règles applicables en la matière. Des documents de calcul fournis en annexes 5 et 6 permettent de déterminer la part de chaque financeur public.
(1) Bien qu’ils soient tarifés par l’Etat, les services DPF ne sont pas financés par ce dernier et ne font donc pas l’objet d’un arrêté fixant des dotations régionales limitatives.