La loi sur la sécurisation de l’emploi est définitivement adoptée

Après un parcours législatif agité, la loi relative à la sécurisation de l’emploi a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 mai. Pour mémoire, elle retranscrit l’accord national interprofessionnel sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi conclu le 11 janvier dernier par le patronat et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC) (1). Au-delà d’un chapitre consacré à l’anticipation des mutations économiques et aux licenciements économiques (accords de maintien dans l’emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciement…), plusieurs dispositions de la loi visent à créer de nouveaux droits individuels pour les salariés, tels que les droits rechargeables à l’assurance chômage, le compte personnel de formation et la généralisation de la couverture complémentaire santé collective. Dans son volet consacré à la lutte contre les situations de précarité, le texte prévoit, entre autres, un encadrement des contrats de travail à temps partiel et la taxation des contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée.

Présentation des principales dispositions, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi par les députés de l’opposition.

Les principaux droits individuels créés par la loi sont les suivants :

→ la généralisation de la couverture complémentaire collective frais de santé à l’ensemble des salariés avant le 1^er janvier 2016. Cette disposition vise essentiellement les petites et moyennes entreprises dans lesquelles il n’existe pas aujourd’hui de couverture collective. Le financement de cette mutuelle d’entreprise sera assuré au moins pour moitié par l’employeur. Par ailleurs, en cas de licenciement, la durée maximale du maintien de la couverture santé et prévoyance dont bénéficient les salariés au sein de leur entreprise est portée de 9 à 12 mois ;

→ la création d’un compte personnel de formation. Entièrement transférable, il suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle. Plafonné à 120 heures, il pourra être mobilisé par un salarié ou un demandeur d’emploi qui souhaite suivre une formation à titre individuel. L’Etat, les régions et les partenaires sociaux devront engager une concertation, avant le 1^er juillet 2013, quant aux modalités de son financement. Cette concertation devrait démarrer le 21 mai, a indiqué Jean-Marc Ayrault lors du conseil des ministres du 7 mai ;

→ la création de droits rechargeables à l’assurance chômage. Cette mesure permet de prendre en compte le reliquat des droits non épuisés issus d’une période antérieure d’indemnisation, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits en cas de nouvelle période de chômage. Les jeunes et les salariés précaires, qui alternent entre contrats courts et inactivité, en seront les principaux bénéficiaires ;

→ une aide à l’accès au logement étendue à davantage de salariés. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la commission obligatoire d’information et d’aide au logement, créée au sein du comité d’entreprise, devra, en plus des bénéficiaires d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 66 %, faciliter la recherche et l’accession à une résidence principale aux salariés âgés de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu’à ceux dépourvus de logement, menacés d’expulsion sans relogement, hébergés dans un établissement transitoire ou logés dans des locaux impropres à l’habitation.

Parmi les nombreuses mesures de lutte contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi que contient la loi, nous retiendrons les deux suivantes :

→ la taxation des CDD de courte durée. Afin de restreindre le recours aux contrats courts, la cotisation patronale d’assurance chômage sera majorée ou minorée « en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise ». Les taux de minoration et de majoration devraient être fixés par les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage ;

→ l’encadrement du travail à temps partiel. La loi prévoit que, dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif d’une branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel, les partenaires sociaux liés à cette branche doivent ouvrir une négociation sur la durée minimale d’activité hebdomadaire, le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, le délai de préavis préalable à la modification des horaires, et la rémunération des heures complémentaires. En outre, malgré les revendications de l’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale (2), le législateur fixe la durée minimale du temps partiel à 24 heures par semaine. Il ne pourra être dérogé à cette règle qu’à la demande écrite et motivée du salarié et à la condition de regrouper les horaires de travail sur des journées, voire des demi-journées.

Pour rendre compte de la mise en œuvre de ces deux dispositions, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’évolution des contrats à temps partiel attendu pour le 1^er janvier 2015, et un autre relatif aux effets de la taxation des contrats courts sur la diminution des emplois précaires avant le 1^er juillet 2015.