La campagne budgétaire 2013 du secteur « accueil, hébergement et insertion » est lancée

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient d’adresser aux préfets une circulaire dans laquelle elle définit les modalités de la campagne budgétaire 2013 du secteur « accueil, hébergement et insertion » (AHI).

« L’exercice 2013 sera marqué par l’amplification de la transformation de l’offre d’hébergement pour favoriser l’accès au logement, la poursuite de la démarche de contractualisation avec les opérateurs destinés à favoriser leur implication dans la mise en œuvre de la stratégie territoriale, et la poursuite de celle initiée pour le déploiement d’un référentiel de coûts », souligne l’administration en préambule. Autant de priorités qui devront guider l’action des préfets et trouver une traduction concrète dans la mobilisation des crédits régionaux dont ils ont la responsabilité.

La circulaire pose, comme de coutume, le cadre d’emploi des crédits pour 2013 du programme 177 et précise leur répartition régionale en annexe. Il s’agit des crédits de la loi de finances initiale pour 2013 mais aussi des moyens supplémentaires octroyés dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale en matière d’hébergement-logement (1).

La DGCS demande aux services déconcentrés d’arrêter leur budget opérationnel de programme sur la base de l’intégralité des crédits notifiés « en veillant à maintenir une répartition équilibrée de [leurs] créations de places entre l’urgence et le logement adapté ». Comme l’an dernier, elle leur signale par ailleurs que la dotation qui leur est attribuée est destinée à couvrir l’ensemble des besoins pour l’année 2013. Les préfets doivent donc être attentifs à procéder aux répartitions puis subdélégations départementales pour l’intégralité des crédits sans constituer, à quelque niveau que ce soit, de réserve « qui priverait les opérateurs de la part des financements ouverts à laquelle ils peuvent prétendre dès le début de l’exercice »… à l’exception toutefois des crédits « qui seraient nécessaires pour permettre une mise à l’abri des personnes ne recourant au dispositif que pendant la période hivernale », indique la circulaire.

Les préfets sont aussi invités à être « particulièrement vigilants à maintenir un niveau de financement équilibré permettant de consolider les capacités d’hébergement, mais également de renforcer les dispositifs visant l’accès au logement ordinaire ou accompagné tels que les pensions de famille, les résidences sociales et l’intermédiation locative ».

S’agissant des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), un arrêté est paru, comme chaque année, pour fixer les dotations régionales limitatives (DRL) relatives à leurs frais de fonc ? tionnement (2). La DGCS demande aux préfets de veiller à tarifer les établissements à l’intérieur de ces dotations, qui constituent un plafond à ne pas dépasser. Elle rappelle au passage que les crédits dédiés à ces dispositifs connaissent une baisse de 0,5 % au niveau national par rapport à 2012. Une diminution, explique l’administration, « qui tient compte d’un effort d’efficience associé à une réduction des écarts de coûts entre établissements à activités/prestations comparables, qui doit pouvoir s’appuyer sur l’ensemble des démarches initiées autour de la construction de référentiels de prestations et de coûts ». En revanche, « ce niveau de DRL ne tient pas compte de l’activité d’hébergement d’urgence que les préfets pourraient demander aux opérateurs de développer dans le cadre de projets territoriaux de sortie d’hiver, qui a vocation en 2013 à être tarifée en dehors de la dotation globale de fonctionnement, sous subvention, et imputée sur la sous-action correspondante ».

La DGCS demande aux préfets de s’assurer de la pleine efficience du service fourni par les opérateurs en vue de favoriser la sortie des bénéficiaires hébergés vers le logement. A cet égard, ils sont invités à être particulièrement attentifs à l’organisation et au fonctionnement des services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO). L’administration rappelle au passage que la constitution d’un seul SIAO, chargé à la fois des réponses à l’urgence et à l’insertion, par département, est la règle et que d’autres dispositions ne peuvent être que transitoires. « Toutefois, précise la circulaire, cette organisation n’interdit pas le maintien d’antennes territoriales infra-départementales, dès lors qu’elles assurent sur ce territoire les missions d’un SIAO urgence et d’un SIAO insertion et que leur coordination est assurée au niveau départemental. »

L’administration signale encore que, pour l’ensemble des établissements et services concourant à l’hébergement des personnes privées de domicile, les préfets disposent du référentiel national des prestations pour analyser les services fournis et comparer les coûts de structures proches par leurs missions et activités. Des outils issus de l’étude nationale des coûts doivent en outre leur permettre de comparer les coûts des structures proches par leurs missions et activités, et faisant partie de mêmes « groupes homogènes d’activité et de missions ». Cette analyse, explique la circulaire, doit permettre aux représentants de l’Etat de favoriser les prises en charge les plus efficientes et d’identifier, avec les opérateurs concernés, les modalités d’optimisation de leur intervention et des coûts constatés. L’idée étant que, avec une telle stratégie, les préfets puissent regagner dans leur enveloppe les marges pour un soutien accru aux différents dispositifs permettant « d’accéder plus rapidement à un logement ordinaire ou accompagné et de développer des actions d’accompagnement des publics concernés », en passant le cas échéant par une transformation de l’offre existante.

Comme l’an dernier, la DGCS appelle les préfets à favoriser les réorientations d’activités nécessaires à la mise en œuvre des orientations du gouvernement.

S’agissant des CHRS autorisés, qui bénéficient d’une dotation globale constante, la réorientation – consistant par exemple dans la fermeture de places d’hébergement et la création de mesures d’accompagnement – pourra se faire, dans le cadre de l’autorisation accordée à l’établissement, dès lors que l’activité s’adresse aux mêmes publics, explique-t-elle. En effet, le code de l’action sociale et des familles « définit suffisamment largement les missions des CHRS pour que ces derniers puissent régulièrement développer, à droit constant et dans le cadre de leur autorisation, une activité visant à faciliter la sortie de l’hébergement et l’accompagnement vers et dans le logement ».

Cette réorientation « gagnera à être formalisée au travers d’une actualisation des supports de cadrage de l’activité des établissements autorisés » : arrêtés d’autorisation, arrêtés d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale lorsqu’ils ont été pris de manière distincte, conventions d’aide sociale, contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.