Un projet de loi, présenté le 2 mai en conseil des ministres, autorise le gouvernement à prendre des mesures par le biais d’ordonnances pour simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Le texte, qui s’inscrit dans la démarche de simplification des normes et des procédures engagée lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012 (1), est censé permettre, notamment, la mise en œuvre de trois mesures de simplifications jugées « urgentes ». Il autorise ainsi le gouvernement à définir les conditions dans lesquelles les usagers pourront saisir par voie électronique les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public. Il lui permet également de faciliter les délibérés à distance des administrations ou bien encore d’expérimenter la communication d’avis donnés par un organisme ou une autorité au cours de l’instruction d’une demande, pour permettre au demandeur d’améliorer son projet et de prévenir l’intervention d’une décision administrative défavorable.
Le projet de loi habilite par ailleurs le gouvernement à procéder par ordonnances à l’adoption de la partie législative d’un nouveau code relatif aux relations entre l’administration et le public. Ce code « regroupera l’ensemble des règles de la procédure administrative qui sont aujourd’hui d’accès difficile parce qu’elles sont jurisprudentielles ou dispersées entre divers textes », explique le compte-rendu du conseil des ministres. La codification sera effectuée à droit constant, « à l’exception des adaptations nécessaires pour harmoniser et simplifier l’état du droit, accroître et améliorer la participation du public à l’élaboration des décisions administratives et adapter les procédures aux évolutions technologiques, ou pour supprimer des dispositions devenues sans objet ou dont la pratique a révélé le caractère inadéquat », indique l’exposé des motifs du projet de loi. Le champ de ce nouveau code comprendra les services de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ainsi que les organismes chargés d’une mission de service public.