Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, et son ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, ont présenté le 2 mai, en conseil des ministres, un projet de loi relatif à la consommation dont l’ambition est de rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels
Le texte porte plusieurs engagements du gouvernement pris au cours de l’année 2012. Toutefois, contrairement à ce qui était prévu à l’origine, le « registre national des crédits aux particuliers », dont la création était envisagée dans le cadre du projet de loi, n’y figure pas. Cet outil, qui recenserait des données « positives » sur les crédits en cours des particuliers afin d’éviter que des ménages puissent souscrire des crédits en rafale et ainsi sombrer dans le surendettement, divise en effet tant au sein des associations de consommateurs que des établissements de crédit ou de la classe politique (1). C’est le Conseil d’Etat lui-même qui a recommandé au gouvernement de prendre le temps de peaufiner le dispositif afin de le sécuriser au plan juridique. Il sera réintroduit lors de la discussion au Parlement par la voie d’un amendement sur lequel la Haute Juridiction aura préalablement donné son avis.
En attendant, on notera que le projet de loi prévoit une autre mesure destinée à lutter contre le surendettement des ménages, en imposant qu’une offre de crédit amortissable(2) soit effectivement proposée en alternative au crédit renouvelable sur le lieu de vente ou dans le cadre d’une vente à distance lorsque le montant du crédit est supérieur à 1 000 €. Actuellement, le code de la consommation prévoit seulement que le consommateur doit disposer de la possibilité de souscrire un crédit amortissable à la place d’un crédit renouvelable au-delà de ce seuil. Mais il n’impose pas que cette offre alternative soit effectivement proposée. Or, dans les lieux de vente pratiquant le crédit renouvelable, les vendeurs continuent de privilégier cette forme de crédit et ne mettent que rarement en avant l’alternative du crédit amortissable, que beaucoup de consommateurs ignorent.
(2) Les crédits amortissables regroupent l’ensemble des crédits qui ont comme caractéristique de se rembourser progressivement et de prendre fin lorsque l’ensemble du capital a été remboursé. Ils se distinguent des crédits renouvelables pour lesquels le remboursement du capital emprunté donne un droit de tirage d’un montant équivalent.