Recevoir la newsletter

En bref – Compte bancaire de base

Article réservé aux abonnés

Permettre à tous les citoyens de l’Union européenne (UE), indépendamment de leur situation financière et de leur lieu de résidence dans l’UE, d’ouvrir un compte bancaire assorti de prestations de base « qui leur permettra d’effectuer les opérations essentielles comme recevoir leurs salaires, pensions et allocations, payer leurs factures courantes, etc. ». C’est l’une des dispositions de la proposition de directive sur les comptes bancaires présentés le 8 mai par la Commission européenne. Selon le texte, les Etats membres devront faire en sorte qu’au moins un établissement bancaire propose un compte de base sur leur territoire, et informer le public de l’existence de ces comptes. Et la banque ne pourra pas invoquer la situation financière d’une personne pour refuser l’ouverture d’un compte.

[Communiqué de la Commission européenne n° IP/13/415 du 8 mai 2013, disp. sur http://europa.eu]

Côté cour

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur