En 2013, l’Etat va consacrer 2,67 milliards d’euros au financement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), ce qui représente une progression globale de 2 % (contre + 1 % en 2012). C’est ce qu’indique la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans la circulaire de campagne budgétaire de ces structures. Rappelons que les paramètres financiers (dotations régionales limitatives, tarifs plafonds, aides à l’investissement) ont été récemment fixés par plusieurs arrêtés (1). En attendant le transfert des ESAT aux départements à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre de l’« acte III » de la décentralisation (2), l’administration centrale rappelle que les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) restent compétents en 2013 et 2014. Elle leur adresse plusieurs consignes « de court et moyen terme » visant à préparer le transfert de compétence et à renforcer l’équité territoriale.
La campagne budgétaire 2013 est marquée par une pause du plan de création de places. Ainsi, 1,438 milliard d’euros de crédits de fonctionnement sont destinés au financement de 119 211 places au sein de 1 353 ESAT existants. Le coût moyen à la place est de 12 067 €, précise la DGCS à titre indicatif. La marge de manœuvre financière ainsi dégagée permet une revalorisation des dotations de 1 %, un taux appliqué sur la masse salariale (au lieu de 0,751 % en 2012). En outre, 1,237 milliard vise à financer l’aide au poste et 2,5 millions sont attribués au titre du plan d’aide au financement. En complément de ces crédits alloués en début d’année, la DGCS précise qu’une enveloppe de 1,120 million est dédiée aux frais de transport des travailleurs handicapés accueillis dans les ESAT d’Ile-de-France. Les structures bénéficient également de 387 111 € au titre du dispositif « Passmo » (3). D’autres précisions portent sur le financement des instituts nationaux de jeunes aveugles et de jeunes sourds.
La diminution des dotations des ESAT dont le coût à la place se situe au-dessus des tarifs plafonds (pour mémoire, – 2,5 % l’an passé) est remplacée par un gel des dotations à leur niveau de 2012. A la différence des années précédentes, l’application des tarifs plafonds ne donne pas lieu à une mesure d’économie supplémentaire mais permet de dégager des crédits qui doivent être réutilisés afin d’abonder les ressources des ESAT les plus en difficulté et de favoriser ainsi l’équité territoriale, indique la DGCS. En effet, explique-t-elle, en calculant les dotations régionales selon un mécanisme de répartition tenant compte des coûts moyens à la place, ce sont les régions les moins bien dotées qui sont favorisées. Il appartient ensuite aux ARS de redéployer les crédits ainsi dégagés en tenant compte de la diversité des situations locales et, plus particulièrement, de mieux doter les ESAT dont les dotations apparaissent « insuffisantes au vu d’éléments précis et objectifs ».
Les ESAT ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ne sont soumis ni à la procédure budgétaire contradictoire ni aux tarifs plafonds mais aux dispositions conventionnelles en vigueur, rappelle l’administration centrale. Pour les contrats actuellement en cours de renouvellement ou de négociation, les ARS doivent associer, autant que possible, les départements à ces travaux, y compris pour la signature des contrats. Si nécessaire, des renouvellements de CPOM pourront être opérés pour une courte durée, c’est-à-dire jusqu’à la date du transfert de compétence aux départements, précise-t-elle (4). Plus globalement, les agences sont appelées à se rapprocher des conseils généraux pour examiner avec eux « précisément la nature des droits et obligations relatifs aux ESAT ».
Pour les établissements hors CPOM se situant en dessous des tarifs plafonds, c’est la procédure budgétaire contradictoire de 60 jours qui s’applique, est-il rappelé. Etant précisé que, cette année encore, le taux d’évolution des dotations fixé au niveau national n’a pas vocation à être appliqué uniformément à l’ensemble des structures. Les ARS doivent donc analyser les propositions budgétaires des gestionnaires au regard, notamment, des moyens et des coûts d’ESAT comparables. Les règles relatives à la modification des propositions budgétaires sont récapitulées en annexe 4 de la circulaire.
Enfin, pour les ESAT hors CPOM se situant au-dessus des tarifs plafonds, la détermination de la dotation 2013 ne donne pas lieu à l’application de la procédure budgétaire contradictoire, ni à l’approbation des dépenses prévisionnelles. Le coût à la place est reconduit à l’identique, sans pouvoir être inférieur aux tarifs plafonds de l’exercice. « Bien que n’entrant pas dans une procédure formalisée, les échanges sur les perspectives budgétaires avec les gestionnaires restent toutefois souhaitables », conseille la DGCS.
(3) Signée en mai 2009, la convention « Passmo » vise à faciliter l’embauche en milieu ordinaire des travailleurs handicapés accueillis en ESAT – Voir ASH n° 2608 du 8-05-09, p. 11.
(4) Pour mémoire, les CPOM fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis sur une durée maximale de cinq ans, notamment dans le cadre de la tarification.