La loi du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social a institué au profit des agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) un suivi médical post-professionnel pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement au sein duquel ils ont été exposés. Pour l’application de ces dispositions, un décret, entré en vigueur le 3 mai, fixe les modalités de ce suivi médical pour les agents territoriaux exposés à l’amiante.
Les agents de la fonction publique territoriale concernés sont ceux ayant cessé définitivement leurs fonctions et qui ont exercé les activités suivantes :
→ des activités ayant donné lieu à fabrication et transformation de matériaux contenant de l’amiante ;
→ des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;
→ des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.
Au moment de quitter définitivement leurs fonctions, les bénéficiaires sont informés par la collectivité ou l’établissement dont ils dépendent de leur droit à un suivi médical post-professionnel.
Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant le 3 mai 2013 doivent, quant à eux, être informés de leur droit à bénéficier du suivi médical post-professionnel par la dernière collectivité au sein de laquelle ils ont été exposés.
Pour les agents retraités, une information générale sur ce droit, élaborée par le ministre chargé des collectivités territoriales, sera relayée par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec).
Pour avoir droit au suivi médical, l’agent doit présenter une attestation d’exposition à l’amiante, délivrée à sa demande par la collectivité ou l’établissement dont il relève au moment de la cessation définitive de ses fonctions.
Ce suivi médical est assuré, au choix de l’agent, par le service de médecine de prévention, par tout médecin librement choisi, ou par les centres médicaux habilités par la collectivité ou l’établissement prenant en charge le suivi.
Les honoraires et frais d’examens médicaux résultant du suivi sont pris en charge par le dernier employeur auprès duquel l’agent a été exposé. Les frais de transport occasionnés par le suivi médical ne sont, en revanche, pas pris en charge.