En bref – Règlement intérieur des prisons

Pris en application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, un décret définit les règlements intérieurs types des différentes catégories d’établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, établissements pour peines…). Il fixe ainsi un cadre de référence pour l’organisation et le fonctionnement de ces établissements (séparation hommes-femmes, discipline, mesures de contrôle et de sécurité…), ainsi que pour les droits et devoirs des personnes détenues (travail, action socioculturelle, maintien des droits familiaux, communications téléphoniques…). Ces règlements types constituent un « socle commun sur lequel sera élaboré le règlement intérieur de chaque établissement, qui sera adapté et complété en fonction des contraintes locales », a précisé la chancellerie dans un communiqué du 3 mai.