Deux avenants à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 sont étendus. Ce qui a pour effet de les rendre applicables depuis le 4 mai (1) à toutes les structures qui entrent dans le champ d’application de la convention et qui n’adhèrent à aucune organisation signataire.
« Optimiser l’utilisation des fonds de la professionnalisation. » Tel est l’objectif poursuivi par un avenant n° 04-12 du 20 novembre 2012. Ce texte révise le chapitre VIII relatif à la formation professionnelle, dont les dispositions, « rédigées en 2010 dans une période de restriction budgétaire, semblent très limitatives », est-il précisé en préambule. Or, depuis 2012, le changement d’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au profit d’Uniformation (2) permet « une plus grande mutualisation des fonds de la professionnalisation ».
Tout d’abord, la limitation du nombre de contrats de professionnalisation pouvant être conclus au sein d’une structure est supprimée. Et leur financement par l’OPCA est amélioré avec la prise en charge du coût des stages pratiques et la mise en place de plusieurs forfaits horaires. Autre changement : les formations destinées aux salariés en CUI-CAE (contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi), y compris à ceux en emplois d’avenir, sont désormais éligibles à un financement dans le cadre d’une période de professionnalisation.
Par ailleurs, l’accès au droit individuel à la formation (DIF) est renforcé. L’avenant prévoit que les demandes de DIF sont prioritaires lorsqu’elles portent sur le financement ou le cofinancement de tout ou partie de la préparation d’un titre ou d’un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou lorsque le niveau de formation du salarié bénéficiaire est inférieur ou égal au niveau IV (bac) au lieu de V (CAP, BEP). En outre, pour les DIF prioritaires, la prise en charge par l’OPCA est élargie aux frais de transport et d’hébergement, en plus des coûts pédagogiques.
L’avenant procède également à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : au titre du plan de formation, 60 % du taux fixé sur la collecte légale « plan de formation » et, au titre de la professionnalisation, 100 % du taux fixé sur la collecte légale « professionnalisation », majoré du solde de 40 % du taux fixé sur la collecte « plan de formation ». Cette répartition s’applique à compter de la collecte assise sur les masses salariales 2013 (3).
Un avenant n° 03-12 du 25 septembre 2012 procède par ailleurs à un toilettage de la convention collective « dans un souci de clarté et de sécurité juridique ». Plus particulièrement, ce texte prévoit que, pour l’attribution de la rémunération individuelle supplémentaire, la situation de chaque salarié doit être examinée au plus tard le 30 novembre de chaque année (au lieu du 30 septembre). Par ailleurs, pour les cadres au forfait, le nombre maximal de jours travaillés dans l’année est ramené de 218 à 210 jours ouvrés. Leur amplitude journalière doit rester « raisonnable », sans pouvoir dépasser 13 heures consécutives, est-il désormais précisé.
(1) Soit le jour de la publication au Journal officiel de l’arrêté procédant à leur extension.
(3) Rappelons que la contribution obligatoire des employeurs au fonds correspond à un pourcentage de leur participation à la formation professionnelle, fixé à 13 % pour 2013 – Voir ASH n° 2790 du 4-01-13, p. 25.