Quid du projet associatif dans le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) ? C’est la question que pose l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) dans un courrier adressé le 18 avril par Dominique Balmary, son président, à Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire, en réaction à une mouture d’avant-projet de texte examinée par le conseil supérieur de l’ESS le 25 avril.
La plupart de ses inquiétudes portent sur la manière de délimiter le champ de l’ESS. « Les associations, notamment du secteur de la solidarité, ne peuvent pas se retrouver dans la définition proposée » dans les dispositions qui renvoient aux organisations statutairement inscrites dans l’ESS (coopératives, mutuelles, fondations et associations), écrit Dominique Balmary. Selon ces dispositions, l’ESS est composée « des activités de production de biens ou de services » mises en œuvre par ces organisations. Or « la finalité des associations est d’abord sociale et humaine, critique l’Uniopss. Leur projet prime sur leur activité et, de ce fait, leur activité économique n’est qu’un moyen au service de ce projet et de ces finalités. » Si remplir une « mission d’utilité sociale » est bien un critère que devront remplir les autres organisations de droit privé se déclarant comme appartenant à l’ESS (auprès du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises), l’Uniopss regrette que cette dimension soit peu développée. Elle souhaiterait plus globalement que la définition du secteur renvoie, au côté des conditions de nature économique et financière, aux notions d’intérêt général, d’initiative citoyenne ou encore de cohésion sociale. « Je rappelle que le monde associatif représente, et de très loin, la plus grande part des structures et des emplois que compte l’ESS (plus de 80 % au total), poursuit le président de l’Union. C’est dire l’importance qu’il convient d’attacher à une définition et à des dispositions qui soient en harmonie avec leur réalité et leurs besoins de développement. » Pour les mêmes raisons, elle propose d’enrichir les dispositions propres au secteur associatif, jugées trop limitées.
Au cabinet de Benoît Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, on précise qu’une nouvelle version du projet de loi, dont la présentation en conseil des ministres est prévue début juillet, « est en cours de discussion interministérielle ». Le texte devrait proposer une nouvelle rédaction de la définition du secteur, sans toutefois satisfaire toutes les revendications de l’Uniopss. « On ne peut y répondre que dans la limite des objectifs du projet de loi, qui vise à soutenir le développement économique de l’ESS et qui pour cette raison ne s’intéresse qu’à une partie du fait associatif », explique-t-on. A la demande des acteurs consultés, la « gouvernance démocratique » devrait en revanche faire partie des critères requis.
La « charte des entreprises de l’ESS » que pourront signer les organisations employeurs fait également réagir l’Uniopss. Arrêtée par le ministère, elle fixerait aux adhérents des engagements en termes de bilan social et environnemental – qualité des emplois, santé et sécurité au travail, ou encore formation professionnelle. Ce qui, souligne l’union, vient percuter certaines obligations découlant du dialogue social. Le sujet est encore soumis au débat, mais adhérer à la charte devrait, tout du moins dans un premier temps, rester facultatif.
Autre source d’interrogations : l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale », version actualisée de l’actuel agrément « entreprise solidaire » délivré par les services de l’Etat et donnant accès à des solutions de financement solidaire. Pourquoi, par le biais des conditions de cet agrément, livrer dans le même projet de loi une deuxième définition de l’ESS ? s’interroge l’Uniopss. Au ministère, on explique que l’objectif est d’ancrer plus clairement le champ de cet agrément dans celui de l’ESS et de le recentrer sur les entreprises « qui en ont le plus besoin », soit celles attestant d’exigences et d’une utilité sociales. Les structures de l’insertion par l’activité économique et les établissements et services d’aide par le travail continueront d’en bénéficier de droit.