Comme prévu par le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (1), la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas) ont signé, le 25 avril, un protocole d’accord pour favoriser l’accès aux soins des populations en situation de précarité et développer l’accès aux tarifs sociaux « énergie ». Un accord qui doit permettre d’impulser, à titre expérimental, des partenariats entre les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) et les caisses primaires d’assurance maladie volontaires.
Concrètement, les CCAS/CIAS vont pouvoir informer les publics qu’ils reçoivent non seulement sur la couverture maladie universelle de base et complémentaire (CMU-C), l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS) et l’aide médicale de l’Etat (AME), mais aussi sur leurs droits et obligations au regard de l’assurance maladie (parcours de soins…). Afin de simplifier les démarches des personnes éligibles, les CCAS/CIAS pourront « a minima » assurer une aide au remplissage et à la constitution des dossiers de demandes de CMU-C, d’ACS et d’AME, et obtenir de la caisse d’assurance maladie « l’identification d’interlocuteurs dédiés », explique le protocole d’accord. A terme, les CCAS/ CIAS pré-instruiront les demandes qu’ils enverront aux caisses d’assurance maladie. De leur côté, ces dernières s’engageront à instruire les dossiers « dans des délais réduits ».
En outre, les caisses d’assurance maladie et les CCAS/CIAS s’engagent à informer les assurés dont les revenus sont inférieurs au plafond de ressources à ne pas dépasser pour l’octroi de l’ACS – soit 10 711 € par an pour une personne seule depuis le 1er juillet 2012 (2) – qu’ils peuvent également bénéficier des tarifs sociaux du gaz et d’électricité.
(2) Le plafond de ressources de l’ACS est modulé en fonction de la composition du ménage – Sur les montants applicables jusqu’au 1er juillet 2013, voir ASH n° 2776 du 28-09-12, p. 53.