Le Premier ministre vient de confier à quatre députés socialistes, dont le président du conseil général de l’Essonne, Jérôme Guedj, une mission sur la situation du secteur privé à but non lucratif par rapport à celle des acteurs publics et des acteurs lucratifs « au regard principalement de la fiscalité mais également, pour les organismes qui interviennent dans les champs régulés par les pouvoirs publics (santé, médico-social, enfance, loisirs), des règles de planification, d’autorisation et de tarification ». Une mission qui fait suite à la dénonciation par le secteur associatif de l’écart de compétitivité induit par le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) (voir ASH n° 2789 du 28-12-12, page 18 et n° 2804 du 5-04-13, page 14). Les parlementaires sont invités à faire des propositions pour corriger les « distorsions de concurrence » que ce différentiel de fiscalité peut entraîner.
Leurs conclusions sont attendues « avant le 1er septembre 2013 ».
Elles pourraient être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014, selon un récent courrier du cabinet de Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire, adressé à l’Unapei.