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Prise en compte de la certification pour l’évalution externe : parution de deux tableaux de correspondance

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En application de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, précisée par un décret du 30 janvier 2012 (1), les certifications prévues par le code de la consommation obtenues par les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être prises en compte dans le cadre de l’évaluation externe. Deux arrêtés fixent aujourd’hui, pour les établissements hébergeant des personnes âgées, les éléments de correspondance – partielle – entre deux référentiels de certification et le cahier des charges de l’évaluation externe figurant en annexe 3-10 du code de l’action sociale et des familles. Plus précisément, les tableaux de correspondance, annexés aux arrêtés, portent sur :

→ la certification de services Qualicert RE/UPA/04 pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans sa version en vigueur depuis le 28 mars 2011, de la société SGS International Certification Services ;

→ la certification de services constituée de la norme NF X 50-058 et des règles de certification NF 386 pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées de la société AFNOR certification.

Rappelons que la prise en compte de la certification ne dispense pas les établissements concernés de l’obligation de faire procéder à leur évaluation externe par un organisme habilité.

[Arrêtés du 17 avril 2013, NOR : AFSA1310295A et NOR : AFSA1310457A, J.O. du 25-04-13]
Notes

(1) Voir ASH n° 2745 du 3-02-13, p. 11.

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