Plusieurs arrêtés fixent les paramètres financiers applicables aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) en 2013, en attendant la parution de la circulaire de campagne budgétaire.
Les tarifs plafonds sont reconduits au même niveau qu’en 2009, à savoir :
→ 12 480 € par place autorisée (tarif de référence) ;
→ 15 410 € pour les ESAT qui accueillent des personnes autistes dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;
→ 16 050 € pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébrales dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;
→ et 13 480 € pour les ESAT qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, ainsi que pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues.
Comme les années précédentes, les tarifs plafonds peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d’outre-mer.
La minoration des dotations des ESAT qui dépassent les tarifs plafonds (pour mémoire, – 1 % en 2011 et – 2,5 % en 2012) est abandonnée, traduisant l’engagement de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées de faire une « pause » dans la convergence tarifaire de ces structures (1). Ainsi, en 2013, les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2012 est supérieur aux tarifs plafonds perçoivent pour l’exercice 2013 une tarification globale correspondant au montant des charges nettes autorisé au titre de l’exercice 2012. Autrement dit, ces structures voient leur dotation reconduite à l’identique.
Dans le même temps, le montant total des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des ESAT est fixé à 1,437 milliard d’euros en 2013 (contre 1,415 milliard d’euros en 2012).
En 2013, une enveloppe de 2,35 millions d’euros est par ailleurs allouée (contre 940 000 € l’année dernière) dans le cadre d’un plan d’aide à l’investissement d’un montant total de 12 millions sur trois ans. Ces crédits visent à financer notamment des travaux de mise aux normes de sécurité, de rénovation et de reconstruction.