Enveloppe de 85 millions d’euros anticipée sur l’exercice 2014 en faveur de la médicalisation des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), volonté affichée que « chaque euro voté [soit] un euro dépensé ». Les annonces de Michèle Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, le 23 avril devant le conseil de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) (1), ont été accueillies comme de bonnes nouvelles par les acteurs du secteur des personnes âgées et du handicap. Ce qui n’a pas empêché les membres du GR 31 (les 31 organisations qui représentent les personnes âgées et handi ? capées) de s’abstenir sur le vote de l’exécution des comptes 2012.
Bien que « sensibles aux efforts fournis pour réduire la sous-consommation de crédits, notamment de médicalisation des EHPAD », ils jugent « inacceptable le maintien de ces pratiques à l’heure où des renouvellements de conventions tripartites parvenues à échéance subissent des retards de plus de deux ans ». Les désaccords persistent sur le gel d’une partie des crédits de la CNSA et la ponction de ses réserves par l’Etat. « Alors que le plan d’aide à l’investissement 2013 voté par le Parlement est gelé [à hauteur de 48 millions d’euros], un plan de 120 millions d’euros est annoncé sur les réserves de la CNSA », déplore la Fnaqpa (Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées). Relevant que ces prélèvements se font « au détriment de l’augmentation des personnels auprès des personnes âgées », Pascal Champvert, président de l’AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées), appelle une nouvelle fois à « la transparence sur les crédits publics ». Au gel des crédits prévus par le projet de loi de financement de la sécurité sociale se greffe « le problème des crédits non déconcentrés, à hauteur de 80 millions d’euros en 2012 », ajoute-t-il.
Une partie des membres du conseil s’est, par ailleurs, abstenue lors du vote de la décision – approuvée à la majorité – qui permet le financement, à partir des réserves de la caisse, du fonds exceptionnel d’aide aux départements en difficulté (170 millions d’euros). Le GR 31 n’a pas voté contre, tenant compte du vœu unanime du conseil de la caisse, en octobre 2012 (2), de voir le fléchage de cette enveloppe suivi par la CNSA, afin qu’elle bénéficie aux personnes âgées. « Nous sommes dans une logique de partenariat Etat-départements dès lors que l’essentiel est préservé, et nous vérifierons que ce vœu est respecté », commente Pascal Champvert.