Le défenseur des droits appelle à améliorer les conditions de détention des personnes handicapées

Alerté par l’Observatoire international des prisons sur la situation d’un homme atteint de surdité profonde placé en détention provisoire, Dominique Baudis a saisi cette occasion pour adresser ses recommandations aux ministres de la Justice et de la Santé sur les conditions de détention des personnes handicapées (1). Des recommandations qui s’inscrivent dans le droit-fil des récentes réflexions du contrôleur général des lieux de privation de liberté (2).

Pour le défenseur des droits, « la détention provisoire ne doit être envisagée, pour toute personne handicapée mise en examen, qu’à titre exceptionnel en raison de sa vulnérabilité particulière ». Aussi demande-t-il à la garde des Sceaux de rappeler aux parquets que des mesures alternatives à la détention provisoire doivent être mises en place en ce qui les concerne « chaque fois que les conditions de détention ne permettent pas de répondre aux exigences fixées par le droit international [3] et la loi pénitentiaire [du 24 novembre 2009] s’agissant d’un égal accès aux droits et au respect de la dignité » (4). Ce qui suppose notamment de garantir l’accessibilité des établissements pénitentiaires. Une obligation posée par l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation, rappelle Dominique Baudis. Cette obligation, qui « s’impose dès à présent à toute construction nouvelle et, à compter du 1^er janvier 2015, sauf dérogation accordée par la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité, à tout établissement pénitentiaire existant », nécessite la parution d’arrêtés ministériels fixant les règles d’accessibilité applicables aux établissements neufs et existants. Or, à ce jour, regrette le défenseur, seul l’arrêté fixant ces règles pour les nouveaux établissements est paru, un texte, qui plus est, qui ne définit ces normes d’accessibilité que pour les personnes atteintes d’une déficience motrice ! Les établissements pénitentiaires se retrouvent donc, de fait, dans l’impossibilité de répondre aux exigences d’accessibilité. Une situation que Dominique Baudis demande aux ministres de la Justice et de la Santé de régler en adoptant les arrêtés nécessaires.

Au-delà, le défenseur des droits invite la chancellerie à mobiliser les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs d’établissements pénitentiaires afin qu’ils sensibilisent les personnels pénitentiaires aux droits des personnes handicapées et à leur accueil pendant toute la durée de leur détention, quel que soit leur handicap. Il requiert aussi de la ministre des Affaires sociales et de la Santé qu’elle constitue un groupe de travail interministériel chargé de faire des propositions quant aux mesures appropriées à mettre en œuvre avant, pendant et à la sortie de la détention pour assurer le respect des droits des personnes détenues handicapées et leur bonne prise en charge.