Au lendemain de la décision des autorités helvétiques de restreindre l’accès au marché du travail des citoyens de l’Union européenne (UE), la Commission européenne a présenté, le 26 avril, une série de mesures pour accroître la mobilité des travailleurs dans l’Union européenne des 27. La proposition de directive vise plus particulièrement à lutter contre les discriminations fondées sur la nationalité, en renforçant l’accès des citoyens européens à l’information et aux voies de recours en cas de difficultés pour exercer leur droit de libre circulation (1). Mais, contrairement à ce que réclament plusieurs Etats membres (Allemagne, Autriche, Pays-Bas et Royaume-Uni), la Commission ne s’attaque pas aux problèmes causés par la migration dans l’UE des citoyens inactifs.
Prévue par le « paquet pour l’emploi » d’avril 2012 (2), la proposition de directive réaffirme les droits conférés par la législation européenne aux travailleurs et aux membres de leurs familles qui exercent leur droit à la libre circulation dans les domaines suivants : accès à l’emploi, conditions de travail et d’emploi (en particulier rémunérations et licenciements), accès aux avantages sociaux et fiscaux, participation à un syndicat, accès à la formation, accès au logement et accès à l’éducation pour les enfants des travailleurs. Elle prévoit la mise en place de points de contact destinés à informer, assister et/ou conseiller les travailleurs migrants et leurs employeurs. Ces structures, créées pour l’occasion ou à partir d’infrastructures existantes, devraient notamment soutenir le travailleur et les membres de sa famille, conduire des études indépendantes et publier des recommandations. Le projet de directive demande également aux Etats membres de fournir des moyens de recours appropriés (judiciaires et extrajudiciaires) en cas de discrimination et permet aux syndicats, aux organisations non gouvernementales et aux autres organisations de lancer des procédures au nom des travailleurs victimes de discriminations.
La proposition de directive va maintenant être transmise au Parlement et au Conseil pour approbation.
(1) Proposition de directive disp. sur