Le 10 avril, le Parlement a adopté définitivement une proposition de loi prorogeant, jusqu’au 31 décembre 2013, le régime d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les bonus exceptionnels versés en outre-mer.
Pour mémoire, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer permet aux employeurs ayant conclu des accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels dans les départements et les régions ultramarins (sauf Mayotte), et les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de verser, dans certaines conditions, un bonus exceptionnel de 1 500 € à leurs salariés (1). Ce bonus était initialement assorti, pendant trois ans, d’un régime social de faveur (exonérations de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, sauf CSG, CRDS et forfait social), qui a déjà été prolongé de un an par la loi de finances pour 2012.
Avec la nouvelle prolongation de un an, l’exonération s’applique, par conséquent, aux bonus exceptionnels versés aux salariés jusqu’au 31 décembre 2013.
(1) Voir ASH n° 2612 du 5-06-09, p. 9.