Création de 1 000 places de CADA supplémentaires en décembre : les procédures d’appels à projets sont lancées

Conformément au plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (1), le gouvernement va créer 4 000 places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) supplémentaires, portant ainsi la capacité totale du parc à 25 410 places. Dès le 1^er juillet 2013, 2 000 nouvelles places de CADA seront ainsi créées dans le cadre d’un appel à projets déjà lancé, et non pas 1 000 comme annoncé dans la circulaire du 9 novembre 2012 (2). Cette modification n’a entraîné aucun changement dans les dates limites de dépôt des dossiers et de communication des projets sélectionnés à l’administration centrale. Par ailleurs, 1 000 places de CADA supplémentaires seront ouvertes au 1^er décembre 2013 (3). De nouvelles procédures d’appels à projets départementaux ont été lancées à cette fin. Dans une circulaire qui vient de paraître, le secrétaire général à l’immigration et à l’intégration délivre un certain nombre de consignes aux préfets concernant la sélection des dossiers.

S’agissant des indicateurs pris en compte dans le processus, on notera un changement par rapport à ceux décrits dans la précédente circulaire : la sélection devra considérer toutes les typologies de structures proposées, « qu’elles soient collectives, éclatées ou mixtes, sans ordre de priorité », souligne le secrétaire général. Ainsi, les structures collectives ne seront pas privilégiées comme cela a été le cas pour les places qui seront créées en juillet.

Autre nouveauté : les préfets sont invités à prendre garde à la répartition géographique des places qui seront créées en décembre prochain. « La sélection de projets de création de places de CADA devra obéir à un objectif de déconcentration des flux », indique la circulaire. A ce jour, seules 17 % des places de CADA vacantes de chaque région (hors Ile-de-France et Rhône-Alpes) sont mises à disposition du niveau national. Or l’objectif permettant de garantir une péréquation minimale entre les territoires s’établit à 30 %. « Il s’agit donc de parvenir à un équilibre territorial en matière d’offre d’hébergement des demandeurs d’asile, afin que ces nouvelles capacités puissent absorber une partie des flux aujourd’hui orientés vers les territoires les plus sollicités. » Un ordre de priorité géographique a ainsi été établi, permettant d’identifier les départements où la création de nouvelles capacités d’accueil est la plus opportune. Sont concernés les 31 départements suivants, répartis dans 13 régions :

→ Aquitaine (Dordogne, Landes et Lot-et-Garonne) ;

→ Auvergne (Cantal et Haute-Loire) ;

→ Basse-Normandie (Manche) ;

→ Centre (Cher) ;

→ Champagne-Ardenne (Ardennes et Haute-Marne) ;

→ Franche-Comté (Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort) ;

→ Languedoc-Roussillon (Aude, Lozère et Pyrénées-Orientales) ;

→ Limousin (Corrèze et Creuse) ;

→ Lorraine (Meuse et Vosges) ;

→ Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne) ;

→ Poitou-Charentes (Charente, Deux-Sèvres) ;

→ Provence-Alpes-Côte d’Azur (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Vaucluse) ;

→ Rhône-Alpes (Drôme).

Rappelons que, considérés comme des établissements sociaux et médico-sociaux, les CADA sont soumis à la nouvelle procédure d’appel à projets issue de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 (4) pour la création, l’extension et la transformation de places. C’est pourquoi les 1 000 places à créer pour décembre 2013 vont être sélectionnées à partir de projets transmis au ministère de l’Intérieur par les préfets de région, sur la base d’appels à projets départementaux. Les opérateurs disposent d’un délai de 60 jours à compter de la publication de l’appel à projets pour y répondre.