Benoît Hamon : « L’ESS doit consolider sa représentation »

L’action du ministère va tout d’abord aider le secteur au moins sur deux points, sans que cela relève directement de la loi. Sur le plan fiscal, nous allons tenir compte de la distorsion de concurrence née de la création du « crédit impôt compétitivité emploi » dont ne bénéficient pas un certain nombre d’acteurs privés à but non lucratif, notamment les gros employeurs associatifs. Le Premier ministre va prochainement confier à des parlementaires une mission chargée de définir, à l’échéance de la loi de finances pour 2014, une réponse d’équivalence ou de compensation, cette mission devant s’appuyer sur le concours de l’IGAS et de l’IGF. J’ai, par ailleurs, souhaité que la Banque publique d’investissement (BPI) consacre 500 millions d’euros au financement de l’ESS et qu’elle soit en mesure, à travers ses deux activités principales – les apports en fonds propres et le crédit bancaire –, de disposer d’instruments adaptés aux ambitions de développement des acteurs de l’ESS. La loi va, quant à elle, apporter une nouveauté : la définition de l’innovation sociale, qui pourra être financée par la BPI.

La définition de l’innovation sociale vise cet objectif, de même que la sécurisation de la subvention comme mode de financement des associations par les donneurs d’ordre publics. Aujourd’hui, la tendance est au recours aux appels d’offres et la généralisation de cette mise en concurrence a pour effet de réduire, voire d’éteindre, l’initiative associative. Pour la première fois dans la loi française, la subvention sera sécurisée juridiquement afin qu’elle ne soit plus remise en cause par une sorte de fantasme sur la législation communautaire.

Absolument. Un chapitre de la loi va organiser la contractualisation – entre l’Etat, les territoires et les acteurs – de programmes pluriannuels de développement de l’ESS. Ces programmes se traduiront par des schémas régionaux, qui tiendront compte des logiques de filière, mais aussi par une programmation plus fine correspondant à un diagnostic des besoins, notamment sociaux, dans les territoires. La grande lacune de l’ESS est d’être créative, innovante, sans parvenir à diffuser les modèles qui fonctionnent. La crèche Baby-Loup a fait beaucoup parler d’elle pour des raisons liées à un contentieux avec une salariée, moins pour ce qu’elle a réussi à créer : un modèle d’accueil des enfants 24 h/24, 7 j/7, adapté aux horaires atypiques des familles monoparentales, souvent des femmes seules avec enfants. Depuis sa création il y a plus de 20 ans, cette innovation sociale est restée marginale. L’un des enjeux de la programmation pluriannuelle du développement de l’ESS sera de diffuser les bonnes pratiques.

Elles sont d’ores et déjà représentées dans le comité national et les comités régionaux d’orientation de la BPI, qui comprennent chacun, pour ce qui les concerne, un représentant de l’ESS. Je souhaite que ces employeurs soient mieux intégrés aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il faut toutefois avoir à l’esprit que ceci ne relève pas du champ de la loi. Celle-ci donnera par ailleurs aux chambres régionales de l’économie sociale une reconnaissance légale, avec la volonté de faire de ces instances des lieux de représentation de tous les acteurs de l’ESS, alors que la situation est aujourd’hui disparate selon les territoires.

En associant l’Usgeres à la conférence sociale de juillet dernier, le gouvernement a affirmé sa volonté de voir les partenaires sociaux avancer vers une meilleure représentation des acteurs de l’ESS, dans le cadre du débat sur la réforme de la représentativité patronale que nous avons souhaité ouvrir en 2013. J’ai trouvé positif que Laurence Parisot, présidente du Medef, accepte à ce moment d’entrouvrir la porte du débat. Il faut maintenant passer à une étape plus concrète et nous ne manquerons pas de nous tourner vers son successeur. Je suis, dans ce cadre, favorable à ce que l’ESS consolide sa représentation : la variété des instances du secteur en fait sa richesse, mais aussi ses faiblesses au moment de participer à certaines étapes du dialogue social interprofessionnel. Une plus grande unité du secteur lui aurait permis de participer à davantage de tables rondes lors de la conférence sociale… J’ai également été sensibilisé aux difficultés rencontrées par les membres de l’Unifed dans leur volonté d’avancer vers une convention collective unique. Mais ces sujets relèvent en premier lieu du ministre du Travail, avec lequel je suis en constant dialogue, et n’entrent pas dans le champ du projet de loi ESS.

Que retenez-vous du rapport sur le financement de l’IAE (1) ?

Je crois beaucoup à l’idée de la conférence des financeurs et je pense que les pistes retenues pour l’harmonisation des modes de financement sont les bonnes. Réfléchir à un système de financement principal par l’aide au poste me paraît incontestablement une idée intéressante, de même qu’une meilleure prise en compte du travail d’insertion, qui impliquerait de moduler l’aide selon le degré d’éloignement de l’emploi des publics accompagnés. Troisième idée intéressante, outre que les moyens consacrés par l’Etat au secteur nécessiteraient sans doute d’être revalorisés : celle de la bourse au poste, qui permettrait à des départements ayant des besoins non pourvus de bénéficier de postes non consommés dans d’autres départements. Le rapport a déjà suscité beaucoup de réactions et, au regard de la concertation qui va être menée par le Conseil national de l’insertion par l’activité économique, nous formulerons avec Michel Sapin des préconisations à la rentrée.