Si plus des trois quarts des Français jugent que le droit à accéder aux soins est bien appliqué, l’ensemble des droits des malades tels que prévus par la loi du 4 mars 2002 reste diversement connus et mis en œuvre. Selon la sixième édition du baromètre (1) du CISS (Collectif interassociatif sur la santé), publiée à l’occasion de la journée européenne du droit des patients, le 18 avril, les droits impliquant l’expression de la volonté du malade demeurent les plus mal connus et appliqués. Ainsi, un quart des usagers dit ne pas avoir connaissance du droit de refuser ou d’interrompre un traitement ou d’engager un recours en cas de problème grave lié aux soins. Respectivement 28 % et 31 % ne connaissent pas leur droit de désigner une personne de confiance pour être accompagné tout au long d’une prise en charge ou de rédiger des souhaits pour sa fin de vie. Celui d’être informé sur les coûts des soins et celui d’accéder à son dossier médical sont respectivement considérés comme mal appliqués par 39 % et 34 % des usagers.
Les difficultés d’accès au crédit persistent pour les personnes en situation de handicap, malades ou ayant été malades. Un tiers des usagers en ALD (affection de longue durée) ont été confrontés au moins à un obstacle lié à l’état de santé au moment de réaliser un emprunt : refus d’assurance du prêt (32 %), proposition d’assurance avec exclusion de garanties (35 %) ou d’assurance avec surprime (28 %). Parmi l’ensemble des personnes disant avoir été confrontées à ces situations (personnellement ou via des proches), 46 % déclarent ne pas connaître la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).
(1) Sondage réalisé par l’institut LH2 par téléphone les 22 et 23 mars auprès de 1 003 personnes.