Alors que certains s’inquiètent d’une mise au pas de cette justice spécifique (1), d’autres remettent en cause l’existence même des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. Composées, selon le principe de l’échevinage, de magistrats et de juges non professionnels, ces juridictions sociales spécialisées sont chargées de trancher les litiges portant sur les arrêtés de tarification. L’Assemblée des départements de France (ADF) met toutefois en cause leur impartialité. Elle explique avoir constaté que « certains directeurs généraux, membres des tribunaux interrégionaux, invitaient leurs adhérents à faire des contentieux de la tarification en leur assurant d’un « bon accueil » et de leur volonté de faire évoluer la jurisprudence en leur faveur ».
La réforme de la composition des juridictions, opérée en 2005, visait pourtant, en application du droit européen, à mieux garantir leur impartialité. C’est ainsi que les représentants de l’Etat, des conseils généraux et de la sécurité sociale ont dû se retirer. De même, les unions et fédérations des associations gestionnaires d’établissements n’y sont plus membres de droit. Toutefois, en raison du principe de l’échevinage, elles ont toujours des représentants choisis en tant que « personnes qualifiées » sur des listes proposées par les organisations siégeant aux conférences régionales de la santé et de l’autonomie des agences régionales de santé. Insuffisant pour éviter les conflits d’intérêts, estime Jean-Pierre Hardy, chef du service des politiques sociales de l’ADF. Cette organisation avait d’ailleurs demandé en septembre 2011 une modification de la réglementation prévoyant que les représentants des organismes gestionnaires devaient avoir cessé « d’exercer depuis au moins cinq ans » des fonctions d’administrateurs ou de cadres dirigeants. Nul besoin de proposer cet ajout, rétorque, de son côté, Olivier Poinsot, avocat et chargé de cours à l’EHESP (Ecole des hautes études en santé publique), puisque les juges échevins sont assujettis à l’obligation de veiller à leur neutralité et doivent se faire remplacer en cas de conflit d’intérêts.
Mais l’ADF va plus loin. Elle estime que « l’assèchement du contentieux tarifaire » qu’entraîne l’évolution des modes de tarification avec les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et la tarification à la ressource invite à réexaminer le maintien de cette juridiction spécialisée. Et propose de revenir au contentieux administratif de droit commun (pour excès de pouvoir, erreur manifeste d’appréciation). Une prise de position que ne partage pas Olivier Poinsot : « Ce serait une perte de compétence grave du fait de la complexité de la matière traitée car le juge doit être techniquement capable de concevoir un budget ; un moyen d’y remédier serait que certains magistrats des tribunaux administratifs soient recrutés parmi les fonctionnaires des autorités de tarification – comme on trouve parfois d’anciens inspecteurs des impôts dans les chambres fiscales. Mais il n’est pas acquis que la justice y gagnerait en impartialité. »