« Peu de ministères peuvent se prévaloir de pousser à la dépense et à la consommation des crédits », s’est vantée Michèle Delaunay en annonçant des crédits supplémentaires pour le secteur des personnes âgées et des personnes handicapées à l’occasion du conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) réuni le 23 avril. La ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie s’est également réjouie d’avoir fait diminuer la sous-consommation des crédits de 25 %, grâce à ses instructions aux agences régionales de santé (ARS), et a appelé à poursuivre les efforts pour que « chaque euro voté [soit] un euro dépensé ».
Côté crédits supplémentaires, 100 millions d’euros sont destinés à la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dont 15 millions « immédiatement disponibles », a relayé la CNSA dans un communiqué (1). Des crédits qui s’ajoutent aux 147 millions déjà prévus en 2013. Une enveloppe de 85 millions en autorisation d’engagement à effet 2014 doit quant à elle permettre aux ARS d’entamer, « dès ce printemps », des négociations avec les conseils généraux et les établissements qui doivent renouveler leur convention tripartite. Ces financements supplémentaires devraient permettre aux établissements de créer plusieurs milliers d’emplois, s’est félicitée Michèle Delaunay.
La ministre a par ailleurs annoncé la mise à disposition de 120 millions d’euros pour le plan d’aide à l’investissement (PAI) 2013 de la CNSA. Ces crédits, indique le communiqué de la caisse, sont prélevés sur les réserves tandis que les 48 millions prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 restent mis en réserve. Au total, l’effet levier du PAI doit permettre 720 millions d’euros de travaux dans 200 EHPAD, a souligné Michèle Delaunay. En outre, 20 millions d’euros sont mobilisés pour permettre la mise en œuvre des contrats de projets Etat-région 2007-2013. L’ensemble de ces crédits va permettre de limiter la hausse du reste à charge des personnes hébergées en établissement, a assuré la ministre.
Le conseil de la caisse a également approuvé le versement de 25 millions d’euros supplémentaires au fonds d’intervention régional des ARS en 2013. Des crédits qui doivent permettre de financer des projets au bénéfice de la continuité des parcours des personnes âgées et des personnes handicapées, tels que l’adaptation de l’offre et la coordination des acteurs. Le parcours de vie fait d’ailleurs l’objet de recommandations au sein du dernier rapport d’activité de la caisse adopté le 23 avril (voir ce numéro, page 6).
Le conseil de la CNSA a par ailleurs clôturé les comptes 2012 de la caisse sur un déficit de 21,7 millions d’euros, compensé « comme prévu » par les réserves, pour un budget exécuté de 20,5 milliards. Il s’agit d’un déficit toutefois « sensiblement inférieur » au montant estimé dans le budget prévisionnel et dans les différents budgets rectifiés, a-t-il précisé en pointant « plusieurs explications conjoncturelles », telles que la sous-consommation des crédits de l’objectif global de dépenses (173 millions), le gel du PAI voté en 2012 (48 millions) ou encore l’abandon d’opérations des PAI des années antérieures (18 millions).
En 2012, souligne encore la caisse, les crédits alloués aux établissements et services médico-sociaux ont été consommés à 99 %, soit 17,5 milliards d’euros. Une consommation qui reste toutefois inégale selon les secteurs. Dans le champ du handicap, la caisse a ainsi recensé une surconsommation de 16,3 millions d’euros. Côté « personnes âgées », la sous-consommation est en baisse (189 millions en 2012, contre 245 millions l’année précédente). Au total, la caisse affiche 258 millions d’euros de réserves.
Signalons enfin que le conseil a également voté, dans le cadre d’un budget rectificatif 2013, le renouvellement du financement d’emplois de moniteurs sportifs qui interviennent auprès des personnes handicapées (soit environ 4,8 millions d’euros sur la période 2013-2017). Toutefois, pour le conseil, le financement de ces emplois doit trouver une « solution pérenne se substituant aux ressources de la caisse ».
(1) La caisse signale également que le conseil a voté une évolution du critère de répartition des enveloppes budgétaires allouées à la médicalisation pour prendre en compte la variété des pratiques des ARS en la matière.