Victimes de violences conjugales: formalisation des partenariats entre les SIAO et les structures d’hébergement d’urgence

Dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes organisé en novembre dernier (1), le gouvernement s’est engagé à faciliter les conditions de mise à l’abri, d’hébergement et de logement des femmes victimes de violences conjugales. Et à leur réserver un tiers des 5 000 places d’hébergement d’urgence qui doivent être créées ou pérennisées en 2013. Pour faciliter l’accès aux structures d’hébergement d’urgence, une convention-type a été élaborée afin d’organiser la collaboration entre les services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) et les associations gestionnaires des centres d’hébergement d’urgence ou d’hébergement dédiés aux femmes. Une convention que Cécile Duflot, ministre du Logement, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, ont diffusé, via une circulaire, aux services déconcentrés chargés du logement et de la cohésion sociale.

Les ministres demandent tout d’abord à ces derniers, lors de la négociation des conventions les liant aux SIAO et aux associations qui doit aboutir d’ici à la fin de l’année, de partager les informations sur les dispositifs existants afin d’améliorer leur connaissance par l’ensemble des partenaires. L’objectif est de parvenir à un maillage territorial entre structures spécialisées et institutions, « gage d’une réponse durable et satisfaisante aux femmes victimes de violences », estiment Cécile Duflot et Najat Vallaud-Belkacem. Cette convention doit ainsi permettre, d’une part, d’améliorer le repérage, l’orientation, les modalités d’accompagnement et de prise en charge des femmes victimes de violences et, d’autre part, de définir les conditions du partenariat entre SIAO et structures d’hébergement. Ce, tout en préservant la confidentialité des informations recueillies. Au final, cette organisation doit permettre d’orienter rapidement les femmes et leurs enfants vers les lieux d’écoute et d’accueil, en lien avec un réseau de partenaires (services de police, de justice ou de santé…), en vue d’y bénéficier d’un accompagnement et de rompre avec la situation de violence. La prise en charge doit tenir compte de la nécessité d’une mise en sécurité qui implique une « immédiateté de la réponse et, le cas échéant, leur éloignement géographique de leur lieu de vie habituel », souligne la circulaire.

En pratique, les SIAO s’engagent notamment à :

→ recenser, répertorier les caractéristiques de l’offre d’hébergement et d’accès au logement géré par les associations dédiées;

→ suivre la disponibilité de la capacité d’hébergement de ces associations;

→ traiter dans les meilleurs délais les demandes d’orientation et, dans ce cadre, accepter les admissions directes de femmes victimes de violences dans les structures d’hébergement, éventuellement en provenance d’autres départements;

→ participer, en lien avec les associations spécialisées, aux actions de sensibilisation et au repérage des violences au sein du couple.

De leur côté, les associations doivent informer les SIAO non seulement des caractéristiques de l’offre d’hébergement et de logement afin de permettre la création de « fiches structures » favorisant une bonne orientation des publics, mais aussi du nombre et du type de places disponibles (entrées et sorties). Elles doivent aussi s’assurer que les femmes isolées hébergées enceintes ou ayant des enfants de moins de 3 ans et qui ont besoin d’un soutien fassent l’objet d’une demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Par ailleurs, le 12 avril, lors d’un déplacement dans le Val-de-Marne organisé à l’occasion de la diffusion de cette circulaire, les ministres ont rappelé qu’un projet de loi relatif aux droits des femmes serait présenté « début mai » en conseil des ministres et comporterait un volet consacré au logement des femmes victimes de violences. En effet, ont-elles précisé, « l’article 10 de ce projet de loi aura pour objectif d’inciter les juridictions compétentes à recueillir l’avis de la victime sur l’opportunité de prendre des mesures d’éloignement du domicile à l’encontre de l’auteur des violences ». Une façon d’inciter magistrats et victimes à recourir plus souvent à la mesure d’éviction du domicile conjugal, aujourd’hui peu utilisée (13,7 % des cas en 2011). Parallèlement, ont-elles ajouté, « les lois de 1948 et de 1989 [sur les rapports locatifs] seront modifiées de manière à favoriser le maintien dans les lieux des femmes victimes de violences, notamment avec l’instauration de la possibilité de transférer le bail ».