Deux décrets et un arrêté réforment le statut d’emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Selon la notice de l’un des décrets, il s’agit, d’une part, de « simplifier la classification des emplois fonctionnels de la PJJ, en réduisant de cinq à trois les différents niveaux d’emploi (directeur fonctionnel de premier groupe, de deuxième groupe et de troisième groupe) » et, d’autre part, de prendre en compte l’apparition de nouveaux métiers résultant du changement de périmètre des missions de la PJJ, de sa réorganisation territoriale (1) et de la restructuration de ses services. Le décret du 24 mai 2005 relatif aux statuts d’emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la PJJ est en conséquence abrogé.
L’un des décrets définit les conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des premier, deuxième et troisième groupes de la PJJ ainsi que les missions assignées à ces personnels. La nomination dans un emploi de directeur fonctionnel est prononcée par arrêté du ministre de la Justice pour une période maximale de quatre ans, renouvelable (2). Etant précisé que le renouvellement ne peut être prononcé que pour une nouvelle période de quatre ans sur un même emploi et la même circonscription territoriale.
Selon les deux décrets, l’emploi de directeur fonctionnel du premier groupe est composé de six échelons et d’un échelon fonctionnel, dont les indices bruts vont de 901 pour le premier échelon à HE C pour l’échelon fonctionnel. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons et à trois ans pour les trois derniers. L’emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe comprend aussi six échelons et un échelon fonctionnel, dont les indices bruts vont de 770 pour le premier échelon à HE A pour l’échelon fonctionnel. La durée requise dans un échelon pour passer à l’echelon supérieur est ici de trois ans pour le premier échelon et de deux ans pour les suivants. Enfin, l’emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe présente dix échelons, dont les indices bruts vont de 575 à 1015, la durée passée dans un échelon pour accéder à l’échelon supérieur étant de deux ans et six mois pour les trois premiers échelons et de deux ans pour les suivants.
L’arrêté fixe le nombre des emplois de directeur fonctionnel et le nombre de ceux permettant d’accéder à un échelon fonctionnel de la manière suivante :
→ emplois de directeur fonctionnel de premier groupe : 20, dont 2 permettant d’accéder à l’échelon fonctionnel ;
→ emplois de directeur fonctionnel de deuxième groupe : 110, dont 23 permettant d’accéder à l’échelon fonctionnel ;
→ emplois de directeur fonctionnel de troisième groupe : 131.
Les personnes nommées directeur territorial ou directeur fonctionnel en application du décret de 2005 sont maintenues dans leurs fonctions, selon des modalités détaillées par les nouveaux textes, et détachées dans les emplois régis par la nouvelle réglementation pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.
(1) Voir ASH n° 2650 du 12-03-10, p. 14 et n° 2663 du 11-06-10, p. 19.
(2) Les agents ainsi nommés sont placés, dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine, en position de détachement.