Après que plusieurs décrets et arrêtés ont permis le lancement de la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé le 1er mars dernier (1), la traditionnelle circulaire de début de campagne, qui en fixe les grandes orientations, a récemment été diffusée. Un arrêté du 28 mars relatif aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) et aux dotations annuelles de financement (DAF) des unités de soins de longue durée (USLD) complète le dispositif. Si les établissements de santé bénéficient de 1,9 milliard d’euros supplémentaires par rapport à 2012, 415 millions d’euros sont mis en réserve dès le début de campagne en vue de garantir le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), dont notamment 75 millions d’euros au titre du fonds d’intervention régional des agences régionales de santé (ARS). Etant précisé que ces crédits pourront éventuellement être délégués en fin de campagne sous réserve du respect de l’ONDAM. La direction générale de l’organisation des soins (DGOS) appelle donc les ARS à poursuivre les efforts en matière de régulation des volumes d’activité.
La mise en œuvre des plans de santé publique se poursuit en 2013 à hauteur de 138,6 millions d’euros. Au titre des soins aux personnes détenues, une enveloppe de 1,33 million vise à financer les unités de consultations et de soins ambulatoires intervenant dans les nouveaux établissements pénitentiaires ou les établissements dont les capacités sont augmentées, indique l’administration centrale. Et 9,09 millions sont délégués pour les unités hospitalières spécialement aménagées de Rennes, Lille et Paris, correspondant à l’extension en année pleine des crédits alloués en 2012. Par ailleurs, dans l’attente des résultats de l’évaluation du plan « Alzheimer » – prévus en mai –, les ARS doivent continuer de financer le centre pour les malades Alzheimer jeunes et l’espace national de réflexion sur la maladie d’Alzheimer. La répartition des crédits alloués aux centres mémoire de ressources et de recherche reste quant à elle inchangée, signale encore la DGOS. Des crédits sont également alloués aux plans « Parkinson », « cancer » et « obésité » ainsi qu’aux permanences d’accès aux soins de santé.
Des mesures nouvelles sont prévues au titre du plan de sécurisation des établissements autorisés en psychiatrie, indique la circulaire. Ainsi, une enveloppe de 5,6 millions d’euros doit servir à financer les charges d’exploitation liées à l’ouverture des deuxièmes tranches de 20 lits des quatre unités pour malades difficiles (UMD) de Champagne-Ardenne, de Haute-Normandie, du Limousin et de Midi-Pyrénées. Un financement qui complète les 26,4 millions précédemment alloués, dans le cadre des circulaires tarifaires des 30 mars et 9 novembre 2011 et du 16 mars 2012, pour le fonctionnement de ces quatre UMD et de l’UMD du Rhône-Alpes. Par conséquent, précise encore la circulaire, le montant annuel des crédits de fonctionnement versés aux cinq UMD de 40 lits est porté à 6,4 millions d’euros.
Pour le secteur des soins de suite et de réadaptation, 2013 sonne le glas de la modulation des ressources fondée sur l’indice de valorisation de l’activité (IVA). Un indice « abandonné » car « jugé obsolète », indique la circulaire. Ainsi, aucune modulation des dotations ou mesures nouvelles entre régions sur la base d’un indice d’activité n’est effectuée pour la campagne 2013. Les ARS sont donc appelées à « appliquer la même méthode lors de la fixation des ressources des établissements de santé de [leur] région ». Dans le même temps, les travaux sur le nouveau dispositif de financement à l’activité se poursuivent en vue d’une mise en œuvre en 2016, confirme la DGOS (2).
En 2013, le mécanisme de convergence tarifaire introduit en 2010 pour les USLD se poursuit sur la base des principes posés en 2012. C’est-à-dire, explique l’administration centrale, avec l’utilisation des PMP (Pathos moyen pondéré) de référence de 2006 et de la valeur du point de 2011 (13,10 €). Par ailleurs, les crédits issus de la convergence 2013 sont réalloués aux ARS « en non-reconductible » et doivent être exclusivement utilisés pour l’accompagnement de la politique régionale relative aux USLD, à l’exception de la création de nouvelles unités. Une réflexion, déjà évoquée par le ministère de la Santé fin 2012 (3), sera engagée au cours de l’année 2013 au titre du dispositif de convergence, indique encore la circulaire.
La liste des missions d’intérêt général (MIG) est modifiée par un arrêté du 21 mars dernier qui introduit une nouvelle nomenclature, chaque MIG étant identifiée par un code alpha numérique. Ainsi, indique la circulaire, une nouvelle MIG relative aux centres experts Parkinson est créée tandis que d’autres voient leurs modalités de financement modifiées (MIG « espaces de réflexion éthiques régionaux et interrégionaux » et MIG « structures d’étude et de traitement de la douleur chronique », notamment). Signalons également que, en 2013, dix missions d’intérêt général sont transférées vers le fonds d’intervention régional, en raison de l’élargissement du périmètre de ce dernier. Il s’agit, notamment, des MIG relatives :
→ aux comités de coordination de la lutte contre l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ;
→ aux équipes hospitalières de liaison en addictologie ;
→ aux équipes mobiles de soins palliatifs ;
→ aux équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques ;
→ à l’emploi de psychologues ou d’assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique (à l’exception du plan « cancer ») ;
→ aux structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents ;
→ aux consultations mémoire.
(1) Voir ASH n° 2800 du 8-03-13, p. 34.
(2) Voir ASH n° 2781 du 2-11-12, p. 7.
(3) Voir ASH n° 2781 du 2-11-12, p. 7.