Pour le Conseil d’Etat, la présence de fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) au sein d’une commission du titre de séjour n’est pas de nature à porter atteinte à l’impartialité de la commission. C’est ce que la Haute Juridiction administrative a indiqué dans un avis du 8 avril, en réponse aux interrogations du tribunal administratif de Nice.
Rappelons que la commission du titre de séjour est appelée, en vertu des dispositions législatives et réglementaires prévoyant les cas dans lesquelles elle est saisie, à éclairer le préfet, par un avis consultatif, sur les décisions qui seront prises en matière de droit au séjour de certaines catégories d’étrangers. Il en existe une dans chaque département.
Pour le Conseil d’Etat, aucune disposition législative ni aucun principe ne s’oppose à ce que siègent, au sein de la commission, au titre des personnalités qualifiées désignées par le préfet, des fonctionnaires placés sous l’autorité du ministre de l’Intérieur ou du préfet ou relevant d’un établissement public placé sous la tutelle de ce ministre. « Peuvent ainsi notamment siéger, au sein de cette commission consultative, des fonctionnaires de la PAF ou de l’OFII », indiquent les sages, précisant toutefois que « les membres de la commission du titre de séjour sont soumis, comme tout membre d’une commission administrative, au principe d’impartialité ». Ils doivent donc, à ce titre, « s’abstenir de participer aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet ».