Du changement pour les indemnités journalières « maladie » et « maternité » à compter du 1er juillet

Un décret et un arrêté du 28 mars 2013 simplifient la réglementation relative aux indemnités journalières (IJ) dues au titre de la maladie et de la maternité. Objectif selon la notice du décret: « faciliter les démarches des salariés et la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative », créée par ce même décret (1). Mais aussi harmoniser, sur tout le territoire, le mode de calcul des IJ « maternité ».

En vue de la détermination du montant de l’IJ due au titre de la maladie ou de la maternité, l’employeur ou les employeurs successifs devront, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1^er juillet 2013, établir une attestation se rapportant aux trois dernières paies des mois civils antérieurs à l’arrêt lorsque le salaire est versé mensuellement. Cette attestation devra être adressée à la caisse d’assurance maladie :

→ sous forme électronique par l’employeur (nouveau) ;

→ à défaut, comme actuellement, sous forme papier par le salarié auquel l’employeur aura remis l’attestation dûment remplie.

S’agissant des IJ « maternité », elles sont égales au gain journalier de base, lui-même égal à 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail. Ce, dans la limite du plafond trimestriel de la sécurité sociale (9 258 € en 2013). Si le salaire de référence dépasse ce plafond, il est diminué, à due concurrence, du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires y afférent, aujourd’hui équivalant à un taux forfaitaire de 21,33 % en Alsace-Moselle et de 19,68 % dans les autres départements. Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1^er juillet 2013, ce salaire sera diminué d’un taux forfaitaire unique de 21 % représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. Le montant maximal des IJ « maternité » s’élèvera à cette date, sur tout le territoire, à 80,15 € (contre 81,49 € et 79,82 € en Alsace-Moselle depuis le 1^er janvier 2013).