« Les départements et leurs élus ressentent comme une forme de mépris de la part du gouvernement. » C’est la réaction courroucée du président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, à la nouvelle architecture de la réforme de la décentralisation présentée en conseil des ministres le 10 avril. Le président (PS) du conseil général des Côtes-d’Armor s’interroge en premier lieu sur le calendrier, qui à ses yeux n’affiche pas le sort réservé aux départements comme prioritaire.
Un premier projet de loi, dont la discussion devrait commencer fin mai au Sénat, porte sur « la modernisation de l’action publique territoriale » et « l’affirmation des métropoles ». Ce texte instaure un « pacte de gouvernance territoriale » et crée des métropoles aux compétences élargies – certaines compétences sociales leur seraient transférées de droit à partir du 1er janvier 2017. Le deuxième texte, relatif à la « mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi » et à la « promotion de l’égalité des territoires », devrait être adopté par le Parlement avant la fin de l’année. Enfin, le troisième texte sur le « développement des solidarités territoriales » et la « démocratie locale » instaure le « Haut Conseil des territoires » – lieu de dialogue entre l’Etat et les collectivités – et transfère notamment les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) aux départements. Il devrait être voté avant mars 2014.
L’ADF s’interroge sur le transfert de certaines compétences sociales (fonds de solidarité pour le logement, insertion, aide aux jeunes en difficulté…) aux métropoles : « La première conséquence serait de générer des politiques de solidarité à deux vitesses entre les territoires urbains et périurbains. D’autant que ce transfert serait obligatoire, au risque de compromettre les partenariats qui existent déjà entre les départements et lesstructures intercommunales concernées. » Elle rappelle, en outre, que les départements, dont le rôle de chef de file de l’action sociale est consacré, attendent en priorité de l’Etat, « conformément à l’engagement du président de la République et du Premier ministre, qu’il décide des conditions d’un financement pérenne des trois allocations (revenu de solidarité active, allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap) qui sont à leur charge et grèvent leur budget de plus de six milliards par an ».
De son côté, la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne), qui consacrait son assemblée générale du 26 mars à ce sujet, « prend acte positivement de la décision gouvernementale de reporter et d’échelonner les travaux parlementaires sur l’acte III de la décentralisation ». Elle n’en craint pas moins une « construction de la décentralisation à la carte », selon les schémas retenus dans les territoires. Elle propose que la notion de « chef de file » soit plus affirmée, au détriment de la clause de compétence générale (rétablie par le projet de réforme), « quitte à ce que chacun des chefs de file puisse mobiliser des coopérations avec d’autres collectivités ». Ainsi en est-il, estime-t-elle, pour les ESAT, qui « impliquent aussi des compétences référées aux conseils régionaux, comme l’animation économique, l’insertion et la formation professionnelle ».
Le transfert de ces établissements aux départements est incontestablement, sur le terrain, la disposition la plus contestée de la réforme. En publiant une note de problématique portée par une vision unilatérale et très critique de ces structures, l’Assemblée des départements de France a braqué l’Unapei (dont les associations gèrent 50 % des ESAT), qui, alors qu’elle réclamait des garanties avant toute décentralisation, rejette désormais le projet (1). Tout comme Andicat (Association nationale des directeurs et cadres d’ESAT), qui propose aux fédérations du secteur d’écrire une lettre commune au Premier ministre pour manifester leur opposition au texte – le Conseil national consultatif des personnes handicapées a déjà émis un avis négatif le 26 mars. La FEHAP juge, pour le moins, indispensable que la Cour des comptes puisse établir un état des lieux objectif de ces structures avant toute décision.