L’article 4 ter du projet de loi sur la refondation de l’école, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, va être supprimé. C’est ce qu’a annoncé le ministre de l’Education nationale, le 12 avril, à l’occasion d’une table ronde sur l’accessibilité pédagogique pour les élèves handicapés dans un lycée du Val-d’Oise. Pour mémoire, l’article 4 ter prévoit que l’équipe de suivi de la scolarisation d’un élève handicapé peut proposer à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées une révision de l’orientation de l’enfant, y compris en cours d’année scolaire, et ce sans l’accord de ses parents qui est jusqu’à présent requis.
« Le gouvernement soutiendra le retrait de cet amendement lors des débats au Sénat », a confirmé la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, dans un communiqué dès le lendemain. L’APF, la Fegapei et Trisomie 21 France, qui s’étaient mobilisées contre cette mesure (voir ASH n° 2803 du 29-03-13, page 18), ont de leur côté salué la décision de Vincent Peillon.