L’Intérieur explicite les conséquences du retrait du Bangladesh de la liste des pays d’origine sûrs

Le Conseil d’Etat a, le 4 mars dernier, annulé partiellement la décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d’inscrire le Bangladesh sur la liste des pays d’origine sûrs (1). Une décision prise en considération, notamment, des violences auxquelles sont exposées, dans ce pays, certaines catégories de la population. Dans une circulaire, le ministère de l’Intérieur indique aux préfets les conséquences à tirer de ce changement.

Pour mémoire, les demandes d’asile déposées par les ressortissants de pays d’origine « sûrs » suivent une procédure spécifique dite « prioritaire », qui se caractérise par le fait que l’intéressé ne bénéficie pas d’une admission provisoire au séjour pendant l’instruction au fond de sa demande, mais aussi par un délai d’instruction de l’OFPRA de seulement 15 jours et le caractère non suspensif de l’éventuel recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le demandeur peut donc être renvoyé dans son pays d’origine dans l’attente de la décision.

Le ministre de l’Intérieur demande aux préfets de ne plus mettre en œuvre la procédure prioritaire d’examen à l’égard des ressortissants du Bangladesh. Ces personnes doivent dorénavant être admises au séjour dans les conditions de droit commun. Celles dont la demande d’asile a été enregistrée en procédure prioritaire mais n’a pas encore fait l’objet d’une décision de l’OFPRA (ou de la CNDA en cas de recours) « pourront se voir délivrer un récépissé d’admission provisoire au séjour renouvelable jusqu’à la notification de la décision définitive sur la demande d’asile », indique le ministère. Elles pourront également se voir proposer une offre de prise en charge dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Les préfets pourront convoquer les intéressés pour effectuer ces changements de statuts ou y procéder lorsqu’ils se présenteront auprès de leurs services.

Si une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire, non encore exécutée, a été prise à l’encontre d’un ressortissant du Bangladesh dont la demande a été rejetée par l’OFPRA et fait l’objet d’un recours devant la CNDA, les préfets doivent retirer cette décision et, s’il en remplit les conditions, délivrer à l’intéressé un récépissé qui sera renouvelé jusqu’à la notification de la décision de la cour.

Enfin, les préfets gardent la possibilité de maintenir un ressortissant de ce pays ou de décider de son placement en procédure prioritaire si sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat. Il en est de même si sa demande d’asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d’asile ou n’est présentée qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcée ou imminente.