Hospitalisation à domicile dans le secteur social et médico-social : l’administration clarifie les modalités d’intervention

L’hospitalisation à domicile (HAD) dans un établissement d’hébergement social ou médico-social (ESMS) requérant une coopération de qualité entre les structures impliquées, il est « extrêmement déconseillé d’agir sans préparation dans un contexte de sollicitation urgente », plaident la direction générale de la cohésion sociale et la direction générale de l’offre de soins dans une circulaire commune qui précise les conditions de mise en œuvre du dispositif. Pour mémoire, possible dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) – dépendantes ou non – depuis 2007, l’intervention de l’HAD dans l’ensemble des structures d’hébergement du secteur social et médico-social a été autorisée par deux décrets du 6 septembre 2012 pris en application de la loi « hôpital, santé, patients et territoires » du 21 juillet 2009 (1).

Il n’y a pas de restriction d’indications de l’HAD dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux, autres que les EHPA, précise tout d’abord l’administration centrale. Rappelons en effet que dans les structures pour personnes âgées, un arrêté du 16 mars 2007 a fixé des conditions pour certains actes réalisés par l’HAD (2). Par ailleurs, rappelle la circulaire, le recours à l’HAD est sans incidence sur le prix de journée alloué à l’établissement. Signalons également que l’ensemble des établissements qui peuvent être concernés par l’intervention de l’HAD font l’objet d’une présentation détaillée en annexe 2 de la circulaire.

Pour l’administration centrale, la qualité de la coopération « en amont » entre les professionnels des deux secteurs est un des facteurs « essentiels » de la réussite d’une prise en charge partagée et coordonnée. Elle doit reposer sur des initiatives convergentes des autorités et des acteurs locaux, souligne-t-elle. Les agences régionales de santé (ARS) sont donc appelées à présenter et promouvoir le dispositif auprès des partenaires locaux, notamment les conseils généraux. Elles doivent plus particulièrement rappeler à ces derniers que l’intervention de l’HAD pour un résident d’un ESMS est sans incidence sur le versement d’allocations telles que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap. Les autorités locales doivent également « faire en sorte » que chaque ESMS identifie les établissements d’HAD autorisés à intervenir sur son territoire.

Les ESMS doivent intégrer la possibilité de l’intervention de l’HAD dans leur projet d’établissement, indique la circulaire. Etant précisé que « le recours à l’HAD se justifie lorsque la densité, la technicité et/ou la complexité des soins à prodiguer excèdent les possibilités offertes par la structure d’hébergement ». Pour l’administration centrale, cela signifie que « les compétences des partenaires doivent se conjuguer sans se contrarier, valorisant les apports respectifs sans craindre, pour l’établissement d’HAD, d’être appelé en suppléance d’un manque de moyens de l’établissement d’hébergement, ni, pour ce dernier, de se sentir illégitimement disqualifié ». De plus, l’admission en HAD d’un résident ne doit pas compromettre la mise en œuvre, par l’équipe de l’établissement d’accueil, de ses missions habituelles auprès des autres personnes accueillies.

Les enjeux et les modalités concrètes de l’intervention doivent être précisément décrits dans une convention-cadre conclue entre l’établissement d’HAD et la structure d’hébergement, rappelle l’administration centrale. Un document qui doit être présenté et expliqué aux professionnels. La convention doit en outre être complétée par des protocoles personnalisés fixant, notamment, le partage des tâches et des responsabilités pour toute personne prise en charge par l’HAD. Un guide pour l’élaboration de ces documents figure en annexe 3 de la circulaire.

Deux modèles de convention sont disponibles sur le site Internet du ministère des Affaires sociales et de la Santé (3), selon que la structure d’hébergement est un établissement social ou médico-social. En effet, les établissements médicalisés, c’est-à-dire qui disposent d’une autorisation à dispenser des prestations susceptibles d’être prises en charge par les organismes de sécurité sociale, doivent signer avec l’établissement d’HAD une convention de partenariat plus élaborée. Ce, afin d’éviter toute substitution d’équipes entre les deux structures, gêne ou risque dans l’organisation des soins, explique l’administration centrale. En outre, dans ces établissements, les tarifs facturés par l’HAD sont minorés de 13 %, est-il rappelé. Une copie de leur autorisation à dispenser des prestations prises en charge par la sécurité sociale doit être annexée à la convention.