Faute de ne pas avoir été examinés dans les délais impartis par la direction générale de la cohésion sociale, deux avenants signés en 2012 ne sont pas agréés.
Il s’agit de l’avenant n° 3 qui prévoyait de porter le montant des indemnités kilométriques à 0,37 € par kilomètre (contre 0,35 € aujourd’hui) pour une voiture et à 0,16 € par kilomètre (au lieu de 0,15 €) pour un deux-roues. De nouvelles négociations sont actuellement en cours sur ce sujet.
N’a pas non plus été agréé l’avenant n° 6 sur la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale que les partenaires sociaux avaient signé le 5 juillet 2012.