L’avenant n° 145 du 17 décembre 2012 à la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988 est étendu. Il s’applique donc, depuis le 3 avril (1), à toutes les structures qui entrent dans le champ d’application de la convention et qui n’adhèrent à aucune organisation signataire. Rappelons qu’il était déjà applicable aux structures adhérentes au Conseil national des employeurs associatifs.
Ce texte procède à la répartition de la contribution au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour 2013 (2). Répartition qui sera reconduite pour les années postérieures, est-il précisé. Ainsi, elle s’établit :
→ au titre du plan de formation, à 60 % du taux fixé sur la collecte légale « plan de formation » ;
→ et, au titre de la professionnalisation, à 100 % du taux fixé sur la collecte légale « professionnalisation », majoré du solde de 40 % du taux fixé sur la collecte « plan de formation ».
(1) Date de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
(2) La contribution obligatoire des employeurs au fonds correspond à un pourcentage de leur participation à la formation professionnelle, fixé à 13 % pour 2013 – Voir ASH n° 2790 du 4-01-13, p. 25.