L’avis d’interprétation n° 4/12 du 26 juin 2012 de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) portant sur l’octroi de jours de congé pour « enfants malades » est étendu à tous les employeurs – y compris ceux non-adhérents du Synesi – et les salariés compris dans son champ d’application. Il entrera en vigueur le 1er mai prochain (1).
La convention collective des ateliers et chantiers d’insertion signée le 31 mars 2011 prévoit que les mères et pères de famille peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire rémunéré de deux jours par année civile pour soigner un enfant malade et âgé de moins de 16 ans, dont l’état a été médicalement constaté. L’article L. 1225-61 du code du travail dispose, quant à lui, que ce congé, d’une durée pouvant aller de trois à cinq jours par an selon les cas, n’est pas rémunéré. Réunis en commission paritaire nationale d’interprétation le 26 juin 2012, les partenaires sociaux ont donc procédé à une interprétation complète de l’article en cause de la convention collective des ACI et décidé que ce congé sera bien rémunéré à hauteur des deux premiers jours sur les trois ou cinq jours éventuels. Ces journées d’absence sont accordées pour une année civile et peuvent être prises par demi-journées, ont-ils encore précisé.
(1) Soit le premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.